SWISSLIFE BANQUE PRIVEE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Marie-Christine FOURNIER GILLE du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J008 COMPOSITION

domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 ayant pour avocat plaidant Me Marie-Christine FOURNIER GILLE du LLP KRAMER LEVIN

D'APPEL DE PARIS exerçant sous l'enseigne EFB 63 rue de Charenton 75012 PARIS représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Maître Christian ORENGO, avocat plaidant pour la SCP KRAMER-LEVIN

DE LA COUR D'APPEL de PARIS exerçant sous l'enseigne EFB ... 75012 PARIS représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Maître Christian Y..., avocat plaidant pour la SCP KRAMER-LEVIN

) INTIMÉS : Monsieur [N] [G] né le 27 Mars 1958 à DEVILLE LES ROUEN 54, Rue Claudine Guérin 76140 LE PETIT QUEVILLY Représenté par Me Fabrice LEGLOAHEC de la SELARL D'AVOCAT LEGLOAHEC LEGIGAN

2021 APPELANT : Monsieur [I] [Y] né le 11 avril 1949 à MARSEILLE 26 boulevard Camille Flammarion 13001 MARSEILLE représenté et assistée par Me Fabrice LEGLOAHEC de la Selarl LEGLOAHEC LEGIGAN

C..., représenté par Me Legigan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 juillet 2025 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3993 du 13/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) INTIMES : Monsieur [C] [W] né le 21 Février 1973 à LEVIN

l'opposant à : Monsieur [H] [V] a élu domicile chez Maître BROSEMER [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me BROSEMER, avocat au barreau de PARIS, toque : L 152 substitué par Me Aimée LEVITRE

représentés par Maître Dominique K... , membre de la B... et LEITAO, avocats au barreau de MONTARGIS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...] SA CREDIT DU NORD [...]

JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811 CPAM DE L'ESSONNE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée et assistée par Me Françoise BRUNET-LEVINE

Agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité.N° SIRET : HE1 462 72 ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Dominique PENIN du LLP KRAMER LEVIN

Adresse 3] [Localité 1] représentée et assistée de Maître Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS (toque : D 1817) et de Maître Marie-Christine FOURNIER GILLE, avocat de la SCP KRAMER - LEVIN

[E] [R] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoué à la Cour assisté de Me Diane LEVIN, avocat au barreau de PARIS, toque D 1438

SOCIETE REUNIONNAISE D'ENTRETIEN ET DE VENTE D'AUTOMOBILE (SOREVA) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Eric LEBIHAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (77) [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Agnès PANNIER de la SELEURL AGNÈS PANNIER, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Gwénaëlle LEGIGAN

cadre de la défense de cette dernière à l'encontre de la société L2V Ascenseurs, - par conséquent, tout courriel incluant dans ses destinataires, directs ou en copie, et ses auteurs, le cabinet Kramer Levine

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/09/2021 la SCP CHAPELIN VISCARDI-VERGNAUD-LEITAO la SCP DUBOSC-SAUTROT ARRÊT du : 30 SEPTEMBRE