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530 résultats pour « Libéralités (donations et testaments) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre des Aff. Familiales

6866137a27f49a37ec714e44

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 18/01/2002, [B] [U] veuve [Z] a rédigé le testament olographe suivant: ' je soussignée (..) déclare révoquer toutes dispositions antérieures à ce jour et priver mes enfants [E] [Z] et [H] [S] de tous

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162bb48f32b7c38854c301d

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

[V] prétend ensuite que les donations consenties aux consorts [M] sont nulles au motif qu'elles constituent des donations déguisées ou des donations faites à personnes interposées dont Mme [Z] a été la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

67061e5cfde28ee420711382

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

libéralité à la succession de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

de rapporter la preuve de l'intention libérale du prétendu donateur et de demander non le rapport de la donation mais la réduction de la libéralité, action en réduction qui ne peut s'exercer qu'à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43230

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Cette préoccupation était constante chez Madame [K] [O] puisqu'antérieurement au testament, elle avait évoqué la possibilité d'une donation effectuée par sa mère à son profit et organisé le 8 juillet 2010

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65aa29d5a34ad10008581bc1

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ils soutiennent que la volonté de la testatrice est confortée par l'absence de legs de « [Adresse 1] », à son fils [F], dans le testament, et par l'absence de donation entre vifs postérieurement audit

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e62c25a97f0381f55d1

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

, comme lui provenant de la donation qui lui a été faite par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd888a9

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES aux fins que soit prononcée la nullité de l'acte du 2 décembre 2000 et de l'attestation rectificative du 12 mars 2003, qu'il soit jugé que la prétendue donation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

677cc325cf451bb7cd9292f1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Enfin, selon testament olographe du 9 novembre 2004, enregistré le 4 septembre 2006 au fichier national des dispositions de dernières volontés, il a confirmé la donation entre époux faite le 19 juillet

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63d0d65181a7b805de12b813

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

68f8683ad7e432441d85bfe8

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

qui a annulé le testament olographe en date du 30 septembre 2014.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e452f55379800088471ad

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au visa principalement des motifs suivants : Sur la nullité du testament, il résulte des dispositions des articles 921 et suivants du code civil que la sanction d'une libéralité excessive n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901a4

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

déguisée, - vu les articles 843 et suivants du Code Civil relatif aux donations, - vu la jurisprudence en matière de donation déguisée, - dire et juger que les appelants rapportent la preuve des éléments

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca30851891e789c2db1c35

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

à la durée de la vie humaine, le contrat d'assurance vie constitue une libéralité et doit être requalifié en donation indirecte ou déguisée, ce qui permet de le soumettre à l'ensemble des règles relatives

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fdb6fad5820434dfe3ae9f1

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

Sur la validité du testament du 31 juillet 2010 Au soutien de sa demande tendant à l'annulation du testament du 31 juillet 2010, Mme U...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65a23c2a7ca18b0008e581f2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aucun testament n'a été rédigé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd87588ac2bfa02e8aee0ce

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Mme [A] [R] avait par ailleurs reçu une donation rapportable de104.000 euros le 16 novembre 2007, l'acte rappelant l'existence d'une précédente donation de 46.000 euros le 29 janvier 2003.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

63be630613ef607c90ab638c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

indirectes ou des donations déguisées et qu'ainsi les libéralités consenties à hauteur de 617.087,10 euros doivent être réintégrées dans l'actif de la succession de Mme [I] veuve [K].

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032e7ded91f8d5be02fe2bc

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

déguisées, - rappelé que les donations consenties sont rapportables, - rappelé que les éventuelles libéralités excessives donneront lieu à une indemnité de réduction, - ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a113597cdc6046d47a6086d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La donation indirecte est une libéralité qui peut prendre plusieurs formes, et n'est de ce fait pas soumise au formalisme prévu par l'article 931 du code civil.

Source officielle

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