CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
6866137a27f49a37ec714e44
2 juillet 2025
Le 18/01/2002, [B] [U] veuve [Z] a rédigé le testament olographe suivant: ' je soussignée (..) déclare révoquer toutes dispositions antérieures à ce jour et priver mes enfants [E] [Z] et [H] [S] de tous
Pôle 3 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c301d
16 janvier 2013
[V] prétend ensuite que les donations consenties aux consorts [M] sont nulles au motif qu'elles constituent des donations déguisées ou des donations faites à personnes interposées dont Mme [Z] a été la
2ème CH - Section 2
67061e5cfde28ee420711382
8 octobre 2024
libéralité à la succession de M.
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
de rapporter la preuve de l'intention libérale du prétendu donateur et de demander non le rapport de la donation mais la réduction de la libéralité, action en réduction qui ne peut s'exercer qu'à l'encontre
5fd91b0591186cb70ba43230
10 juin 2020
Cette préoccupation était constante chez Madame [K] [O] puisqu'antérieurement au testament, elle avait évoqué la possibilité d'une donation effectuée par sa mère à son profit et organisé le 8 juillet 2010
65aa29d5a34ad10008581bc1
17 janvier 2024
Ils soutiennent que la volonté de la testatrice est confortée par l'absence de legs de « [Adresse 1] », à son fils [F], dans le testament, et par l'absence de donation entre vifs postérieurement audit
615e0e62c25a97f0381f55d1
3 décembre 2014
, comme lui provenant de la donation qui lui a été faite par M.
6253c983bd3db21cbdd888a9
18 mai 2006
le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES aux fins que soit prononcée la nullité de l'acte du 2 décembre 2000 et de l'attestation rectificative du 12 mars 2003, qu'il soit jugé que la prétendue donation
677cc325cf451bb7cd9292f1
6 janvier 2025
Enfin, selon testament olographe du 9 novembre 2004, enregistré le 4 septembre 2006 au fichier national des dispositions de dernières volontés, il a confirmé la donation entre époux faite le 19 juillet
1re chambre 1re section
63d0d65181a7b805de12b813
24 janvier 2023
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
3ème CHAMBRE FAMILLE
68f8683ad7e432441d85bfe8
21 octobre 2025
qui a annulé le testament olographe en date du 30 septembre 2014.
1ère Chambre
659e452f55379800088471ad
9 janvier 2024
Au visa principalement des motifs suivants : Sur la nullité du testament, il résulte des dispositions des articles 921 et suivants du code civil que la sanction d'une libéralité excessive n'est pas
6253cc6fbd3db21cbdd901a4
23 janvier 2013
déguisée, - vu les articles 843 et suivants du Code Civil relatif aux donations, - vu la jurisprudence en matière de donation déguisée, - dire et juger que les appelants rapportent la preuve des éléments
Pôle 2 - Chambre 5
5fca30851891e789c2db1c35
24 novembre 2020
à la durée de la vie humaine, le contrat d'assurance vie constitue une libéralité et doit être requalifié en donation indirecte ou déguisée, ce qui permet de le soumettre à l'ensemble des règles relatives
1ere Chambre Section 2
5fdb6fad5820434dfe3ae9f1
11 mars 2019
Sur la validité du testament du 31 juillet 2010 Au soutien de sa demande tendant à l'annulation du testament du 31 juillet 2010, Mme U...
CHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c2a7ca18b0008e581f2
11 janvier 2024
Aucun testament n'a été rédigé.
5fd87588ac2bfa02e8aee0ce
8 décembre 2020
Mme [A] [R] avait par ailleurs reçu une donation rapportable de104.000 euros le 16 novembre 2007, l'acte rappelant l'existence d'une précédente donation de 46.000 euros le 29 janvier 2003.
63be630613ef607c90ab638c
10 janvier 2023
indirectes ou des donations déguisées et qu'ainsi les libéralités consenties à hauteur de 617.087,10 euros doivent être réintégrées dans l'actif de la succession de Mme [I] veuve [K].
6032e7ded91f8d5be02fe2bc
8 novembre 2017
déguisées, - rappelé que les donations consenties sont rapportables, - rappelé que les éventuelles libéralités excessives donneront lieu à une indemnité de réduction, - ordonné l'exécution provisoire
Ch. civile et commerciale
6a113597cdc6046d47a6086d
21 mai 2026
La donation indirecte est une libéralité qui peut prendre plusieurs formes, et n'est de ce fait pas soumise au formalisme prévu par l'article 931 du code civil.
Page 7 sur 27