Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 16 octobre 2025, l'employeur demande à la cour': in limine litis, ''d'infirmer le jugement en ce qu'il

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France Iard, aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2020 par lesquelles la société Cooperative Selectour SA demande à la cour de : In limine litis

lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Vu les dernières écritures de l'appelant du 23 mars 2023, qui sollicite : - in limine litis

Son avocate soutient que : - le moyen soulevé in limine litis car il n'y a pas de décision d'OQTF à l'issue de la CRPC, une peine complémentaire avec aucune ITF et il y aurait dû avoir une exécution complète

SUR CE, REPONSE DE LA COUR : - in limine litis, sur les irrégularités de la procédure: Conformément aux dispositions de l'article 955 du code de procédure civile, " En cas de confirmation d'un