laisser accéder aux minutes dans les mêmes conditions que les autres opérateurs autorisés afin de scanner les documents publics et les anonymiser, à charge pour lui d'en faire un usage autorisé par la loi

Elle ne conteste pas l'implication de l'autobus de la société Voyages Fouache dans l'accident, mais entend opposer, au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, à M.

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

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C'est toutefois par d'exacts motifs que le premier juge a rejeté ce moyen au visa de l'article L 526-1 du code de commerce modifié par la loi du 6 août 2015, instituant au profit des personnes physiques

[Y] [D] et Mme [U] [G] épouse [D], appelants, invitent la cour, au visa des articles 10 alinéa 1er et 43 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 , à : - infirmer le jugement, A titre principal, - dire

Le concessionnaire demeure, dans le même temps, soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire

[Z], locataire d'un appartement et d'une cave au [Adresse 1], lui était notifiée, avec reproduction de 5 alinéas de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et de plusieurs paragraphes de l'article 4

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L'article 4 de la loi n°2012-de la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 a instauré, à la charge des personnes redevables de l'ISF au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur

Selon l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après

[C] représentant la PREFECTURE DE LA SAONE ET LOIRE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Monsieur [S] [G], de nationalité turque, a fait l'objet le 14 octobre 2020 d'une vérification d'identité

Conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président et par Madame Virginie GRISON, greffière ; Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi

Enfin, la loi de validation du 05 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

[U] [J] le directeur du centre hospitalier de [Localité 1], le prefet d'Indre et Loire, la preposée habilitée du chru de [Localité 1] Le TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX (03/06/2026), Nous