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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9206e
23 février 2015
23 février 2015
, avocat au barreau de la GUADELOUPE AGS CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8),
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cf2
22 juin 2006
22 juin 2006
BONNET, Président, M. BOUGON et M. FAUQUENOT, Conseillers qui en a délibéré conformément à la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92946
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Centre d'Affaires Dillon Euridyce D-BP 69 97256 FORT DE FRANCE CEDEX Ayant pour conseil Maître Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE AGS CGEA FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909cd
9 septembre 2013
9 septembre 2013
X... ... 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Jamil HOUDA (Toque 29) substitué par Maître LACLUSE, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Jocelyne Z... ... ... 97117 PORT LOUIS
Source officielle16e chambre
5fd8721183b343adcfff1f51
10 décembre 2020
10 décembre 2020
de la SCP BONNET-EYMARD-NAVARRO-TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90226
4 février 2013
4 février 2013
Bernard ROUSSEAU, Président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a55
8 septembre 2014
8 septembre 2014
SARDA (Toque 1) substitué par Maître PHILIBIEN, avocat au barreau de la GUADELOUPE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS CGEA DE FORT DE FRANCE UNITE DECONTREE DE L'UNEDIC 10, rue des Arts et Métiers Lotissement
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a57
8 septembre 2014
8 septembre 2014
Toque 1) substitué par Maître PHILIBIEN, avocat au barreau de la GUADELOUPE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS CGEA DE FORT DE FRANCE UNITE DECONCENTREE DE L'UNEDIC 10, rue des Arts et Métiers Lotissement
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9038f
4 mars 2013
4 mars 2013
Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, Conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd68
22 mai 2008
22 mai 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean- Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910e4
3 février 2014
3 février 2014
(Délégué syndical ouvrier) INTERVENANTS FORCÉS : AGS Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Non Comparante, ni représentée Maître Marie-Agnès Z..., mandataire
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02733_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de Bezouce leur a refusé un permis de construire pour la réalisation de quatre maisons individuelles sur un terrain situé chemin de Saint-Bonnet
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02337_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91954
15 juillet 2014
15 juillet 2014
Non comparant, représenté par Me AGNES, avocat au barreau de CAEN ET L'agent judiciaire de l'Etat, direction des affaires juridiques, bureau du droit civil, 6 rue Louis Weiss 75013 PARIS représenté
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f34
16 janvier 2014
16 janvier 2014
APPELANTE SCI LES FLORIDES, prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur Jean-Louis X... demeurant et domicilié..., 13. 500 MARTIGUES, demeurant ...-13. 180 GIGNAC-LA-NERTHE représentée
Source officielle11e Chambre A
6162dcfbcadecb9ef7c7e031
9 novembre 2012
9 novembre 2012
Elle allègue du défaut de délivrance des locaux loués par les bailleurs incapables de justifier de la remise des clefs et qui ont occupé personnellement les lieux.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91372
24 mars 2014
24 mars 2014
BASSE-TERRE) INTIMÉES SA ERPEG 9 rue de la Ville d'Orly 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Maître Frédéric CANDELON-BERRUETA de la SELARL CANDELON-BERRUETA (Toque 84) substitué par Maître Philippe LOUIS
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9190c
30 juin 2014
30 juin 2014
INTIMÉE Madame Jocelyne Y... ... ... 97117 PORT LOUIS Représentée par Me Ernest DANINTHE, (TOQUE 45), substitué par Me GOUT, avocat au barreau de GUADELOUPE.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec00
5 décembre 2011
5 décembre 2011
APPELANTE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'EXPLOITATION DU NORD GRAND TERRE (SICADEG) Usine de Beauport BP No 7 97117 PORT LOUIS Représentée Me André LETIN (TOQUE 60
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901b4
29 janvier 2013
29 janvier 2013
de nationalité Française, née le 22 Décembre 1951 à BONNAT (23220), Sans emploi, demeurant ...
Source officiellePage 7 sur 42