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Rôle N° 10/00635 [J] [F] C/ SAS DERICHEBOURG PROPRETE Grosse délivrée le : à : Me Sylvain JACQUES, avocat au barreau de GRASSE Me Grégoire LUGAGNE-DELPON

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Daf Trucks demande à la cour de : Vu le Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, Vu les articles

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A, né le 22 décembre 1958 à Luanda (Angola) et de nationalité angolaise, déclare être est entré irrégulièrement sur le territoire français le 23 décembre 2003. M.

Si elle produit en appel un certificat médical daté du 21 novembre 2022 affirmant que la maladie de Kawasaki n'est pas reconnue en Angola et que la clinique de Luanda ne dispose pas de spécialistes dans

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D..., ressortissant angolais, né le 16 février 1979 à Luanda s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 18 juillet 2018. L’enfant mineur A... B...

Paris (dans les pays de l'Union européenne celles prescrites par les dispositions de l'article 17 du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention de Lugano

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par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° F15/10527 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [N] [S] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (TAHITI) Chez Me Grégoire LUGAGNE