ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 JUILLET 2022 Le 20 juillet 2022, nous Marie-Christine COURTADE, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel d'Angers, assistée de Magali

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 02220 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2016- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 14/ 16005 APPELANTES Madame Magali

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/10128 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG no 10/06131 APPELANTS Madame Magali

du magasin, préparer les inventaires avec M.

[N] né le 15 Août 1999 à [Localité 4] - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Magali

] né le 11 Octobre 2001 à [Localité 4] - ALBANIE de nationalité albanaise actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Magali

qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en la personne de Mme [S] [I], régulièrement munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Magali

SOCIETE TRIANGLE PROPRETE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX Me Magalie MARCHESSEAU

du licenciement - condamner la société Magellis Consultants à verser à M.

MINUTE N° 22/462 Copie exécutoire à : - Me Magali SPAETY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, et Mme Magali

[Adresse 9] [Localité 2] non comparant ARS OCCITANIE [Adresse 7] [Localité 2] non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 08 Août 2023, en audience publique, devant Magali

[J] [C] né le 12 Février 1982 à [Localité 1] (MALI) (Mali) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] ayant pour conseil Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON,

EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Isabelle D'AUBENTON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Mademoiselle Magalie

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Magali Leroy, avocate de M.

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 020366 Représentant : Me LACAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMES 9/ SCP Alexis HEUEL, [I] [H], [I] PIQUET, Magali

LE LITIGE En 1991 Mme [I] a été engagée par la société ALDI en qualité d'assistante (adjointe au directeur) pour son magasin d'[Localité 3].

APPELANTE Mademoiselle Magali X... ... 97180 SAINTE-ANNE Comparante en personne INTIMÉE SARL DOMDIRGEST Lieudit " Le Helleux " 97180 SAINTE-ANNE Représentée par Me Michaël SARDA (TOQUE 1)