AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a1a7910cdc6046d47753447
28 mai 2026
28 mai 2026
-le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille
Source officiellePage 7 sur 112
Chambre 4-6
65a237597ca18b0008e57f99
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[B] [T] Représentant : Me Margaux LARABI, avocat au barreau de NICE Appelant S.A.R.L.
Source officielle