cassé.

SUR CE : ATTENDU que Monsieur Honoré A... avait épousé en 1907 Madame Emma Q..., après avoir fait précéder son union d'un contrat de mariage aux termes duquel, il avait reçu par préciput et hors part

[S] [D] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1965 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 2], leur union ayant été précédée d'un contrat de mariage reçu par Me [Q] [F], notaire à

Elle considère que les textes prévoient ainsi deux cas distincts ouvrant doit à majoration puisqu'ils utilisent l'expression 'ouvrent droit également à cette majoration' : soit lorsque le titulaire de

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

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Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant

[X] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 4] sans contrat de mariage préalable. De cette union sont issus deux enfants nés respectivement en 1996 et 2000.

[R] et Mme [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 1979 sans contrat de mariage préalable. Ils ont acquis en 1985 une propriété sise à [Localité 6], au prix de 380.000 FF.

[E] [M] [Q] se sont mariés le [Date mariage 1] 1984 [Localité 4] Section [Localité 5] (974), sans contrat de mariage préalable. Par acte notarié du 17 janvier 1990, Mme [W] et M.

suivant les dispositions de l'article 67 du code de la famille et de l'aide sociale en vigueur du 28 janvier 1956 au 7 septembre 1984, les frères et les s'urs sont placés dans la même famille et, en cas

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[N] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 2] en Mauritanie, sans contrat de mariage.

Par un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour de cassation a statué en ces termes : « Casse et annule mais seulement en ce qu'il rejette la demande indemnitaire de Mesdames [I] et [L] contre la société civile

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administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie par courrier, le cas