Me Benjamin LOUZIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J044 INTIMEE Madame [U] [D] Domiciliée en France chez Cabinet AIACH EDELMAN ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Marie-hélène

, toque : D1987 INTIME Monsieur POLE EMPLOI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marie-hélène

: Jugement du 13 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° F 19/00608 APPELANT Monsieur [I] [F] [R] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Marie-Hélène

qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEE Madame [D] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Hélène

pris en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Cécile AIACH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1366 et par Me Marie-Hélène

[N] [M], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] c/o Des Gouttes & Associés Avocats [Adresse 1] SUISSE Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocate au barreau de PARIS

à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 17/09784 APPELANT Monsieur [V] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Marie-hélène

naissance 6] 1970 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 6] - [Localité 4] Madame [H] [S] épouse [N] née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 7] - [Localité 4] représentées par Me Marie-Hélène

CHAVINIER [Adresse 14] [Localité 10] Représentés par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 et Syndic. de copro.

D'UN ACCES POUR TO US A UNE OFFRE DE SOINS (APATS) ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Hannah-annie MARCIANO, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : D0273 Assistée par Me Marie-hélène

CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de l'APAVE PARISIENNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 24] Représentée par Me Marie-Hélène

Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0895 INTIMEE Association OBSERVATOIRE DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (ORSE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Hélène

[Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 Ayant pour avocat plaidant Me Jean DAMERVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0116

poursuites et diligences en la personne de son représentantlégal domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de Versailles 331 432 831 [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Hélène

2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 19/00065 APPELANT Monsieur [U] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau

GRAITEC FRANCE [Adresse 1], [Localité 3] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 novembre

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 331 595 587, pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Représentées par Me Marie-Hélène

HOPMANN, avocat au bareeau de Paris, toque : E1789, avocat plaidant INTIMEE Madame [X] [C] épouse [I] Née le 3 novembre 1970 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marie-hélène

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Marie-hélène

DECOUVERTES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Hannelore SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0988 INTIMEE Madame [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-hélène