PAR CES MOTIFS Nous, Jean-Yves Pourret, Conseiller chargé de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, Déclarons irrecevable la demande de radiation pour défaut d'exécution

des biens existants au décès ou du quart en pleine propriété, - ses enfants, nés de son mariage avec [F] [Z] : * M.

et à l'unique porte d'entrée de cette maison, de décharger les bagages ou les courses depuis les véhicules automobiles devant la maison, avant d'aller garer les véhicules sur la parcelle cadastrée section

refus opposé par le maire de Carantec à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité du rapport du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique de mise

EKIP' - ME MANDON Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 2 Avril 2026, Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 30 avril

Greffière lors de la mise à disposition: Mme Wardali KASSIM, Greffière.

d'une maison à étage alors que l'architecte aurait dû lui proposer une maison de plain-pied avec un garage accessible pour faciliter ses déplacements en fauteuil roulant.

du code de procédure civile, et signée par Nathalie HACQUARD, Magistrate chargée de la Mise en Etat et Sylvie DURAND, Greffière.

ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2026 Signée par Madame Patricia HOARAU, Conseillère et Madame Laura D'AIMÉ, greffière à

DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/02765 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNJT AFFAIRE : [B] C/ S.A. [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise

[P], artisan maçon et Mme [A] [N] et M.

BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Le juge de la mise en état a constaté le désistement de l'Urssaf qui a annulé la contrainte ainsi que la mise en demeure. Le 10 février 2023, elle a fait signifier à M.

cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Le juge de la mise en état a radié l'affaire par ordonnance du 28 mai 2013.

Ces mises en demeure étant restées infructueuses, la société Celsius Investissements a sollicité du juge des référés des mesures d'exécution forcée et l'octroi d'une provision.

Elle déclare n'avoir jamais eu les clés de la maison de ses parents et n'avoir jamais reçu ces clefs des mains de sa s'ur.