Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Marne à sa demande

Chambre 2 ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08266 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3FEF Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars

1er juillet 1901 « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

* * * Par acte authentique du 9 mars 2011, M. Marc A... et Mme Dominique B..., épouse A...

Par ordonnance du 12 mars 2013 le juge de l'expropriation de Seine et Marne a déclaré ces parcelles expropriées au profit de la commune d'Argentières.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er mars 2021 portant

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

à Coupvray (Seine-et-Marne).

APPELANTE : Mme Odile Marie Alice X... épouse Y...

Dans sa séance du 17 mars 2015, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées décide de lui accorder le droit à l'AAH du 1er mars 2014 au 29 février 2016 et refuse le droit au complément

secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 29 mars

A..., au ministre de l’intérieur et au préfet de Seine-et-Marne.

sur le lieu de travail le 25 mars 2011)'.

[P] [O] du 09 juillet 2014 au 31 mars 2017. Le 31 mars 2017, s'est tenue une assemblée générale convoquée par M.

Ce jugement a été notifié le 20 mars 2018. Par acte d'huissier du 25 octobre 2018, M.

actes des 4 et 22 mai 2000, Madame Pascale Z... ,épouse Y... a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON les époux X... et la Mutuelle de l'Allier et des Régions Françaises (MARF

né le 25 Mars 1962 à HENIN LIETARD (62110) demeurant ...

[Adresse 1] représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Pierre DERIEUX, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE