l'audience publique du vingt neuf Janvier deux mille deux, par Monsieur ROS, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Marc X... né le 21 Septembre 1963 à MARMANDE

FRONT représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Pierre CHEVALIER de la SCP INTER-BARREAUX MCM AVOCAT, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE

ET E., avoués assisté de Me Gwénaël PIERRE, avocat APPELANT d'un jugement de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 28 Juin 2005 D'une part, ET

Rep/assistant : Me Jean-Loup BOURDIN (avocat au barreau d'AGEN) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MARMANDE en date du 01 Septembre 2003 d'une part, ET : Daniel D.

LAGORQUE Demeurant Rte de St Michel de Castelnau 47700 CASTELJALOUX représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Bertrand CHAVERON, avocat APPELANTE d'un Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE

, ET : SA CLINIQUE BAILLIS, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 71 Avenue Jean Jaurès 47200 MARMANDE

AVOCATS, avocat au barreau d'AGEN et par Me Melissa EYDOUX, avocat plaidant membre de la SELARL EYDOUX ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANTE d'un Jugement du tribunal de proximité de Marmande

SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur François A... né le 29 Janvier 1952 à COCUMONT (47250) "Les Barthes" 47200 MONTPOUILLAN Rep/assistant : la SCP DUPOUY ET ASSOCIES (avocats au barreau de MARMANDE

22 boulevard Saint Cyr BP 179 47304 VILLENVEUVE SUR LOT CEDEX représentées par Me TANDONNET, avoué assistées de Me Ludovic VALAY, avocat APPELANTES d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE

qualité au siège 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SELARL MARTIAL - FALGA PASSICOUSSET, avocats APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE

MININ prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège ZA MICHELON 47200 MARMANDE représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me FAURIE,

né le 06 Juin 1960 à MARMANDE (47200), de nationalité française Demeurant ... ...

accordé à la société Immobilière Européenne des Mousquetaires un permis de construire portant sur la création d’un magasin de bricolage sous l’enseigne « Bricomarché », sur un terrain situé Zone des Marsandes

] représentée par Me Philippe BOSSUT, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Christine JEANTET, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN APPELANTE d'un jugement du tribunal de proximité de MARMANDE

75466 PARIS CEDEX 10 représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP ISSANDOU - TANDONNET - BASTOUL, avocats APPELANTES d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE

Par jugement du 3 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Marmande, section encadrement, a : - débouté M.

Me François DELMOULY, avocat au barreau D'AGEN Représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARMANDE

V-B7J-W7LX ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [M] [Y] Me Sarah MAUGER-POLIAK Me Jeanne MARCAND

du 02/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) Représenté par Me Arnaud Silvère YANSOUNOU, avocat au barreau d'AGEN APPELANT d'un Jugement du Tribunal de proximité de MARMANDE

VILLENEUVE SAINT GEORGES Demeurant Gare de Bouglon 47250 BOUGLON représentée par Me Jacques VIMONT, avoué assistée de Me Anne Y..., avocat APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE