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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171716

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et santé au travail (CARSAT) du Centre à sa demande de communication de son relevé de situation individuelle mis

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170741

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

primaire d'assurance maladie de Gironde à sa demande de copie de l'avis de rente afférent à l'accident du travail dont a été victime le 24 mars 2009, Monsieur X, salarié de la société AS INTERIM BTP, mis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9fa3a7a93c03b9907d894

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Par jugement du 22 avril 2016, le Conseil de Prud'hommes a mis hors de cause la société RANDSTAD et condamné la société NEWREST FRANCE à payer à madame [K] les sommes suivantes: - 8.500 Euros à titre

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CA

Référés Premier Président

6a0fe9e6cdc6046d4787f6c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le vingt et un mai deux mille

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bd3cdc6046d47a1770e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Julia Gadilhe, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 2 février 2026 tenue par Céline Miller

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180183

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

menée par l'inspection générale des services judiciaires portant sur le comportement de magistrats dans le cadre de l'enquête dirigée par le Parquet de Lille Villeneuve d'Ascq dans laquelle il était mis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04002_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

un courriel du 9 mars 2019 envoyé à tous les membres de la commission de la recherche, directeurs d'unité, membres du collège doctoral et à l'ensemble des agents de la direction de la recherche, il a mis

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00726_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

une somme de 52 093,46 euros à la CPAM de la Gironde, ainsi que 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et enfin, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, mis

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CA

Avis

CADA:20151640

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Paris à sa demande de communication des dossiers de protection de ses enfants mineurs X et X comprenant notamment les « projets pour l'enfant », les résultats des tests de niveau scolaire, les moyens mis

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bd7cdc6046d47a17746

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

DÉBATS à l'audience publique du 15 janvier 2026 tenue par Céline Miller, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

69f97a1ccdc6046d47a116ef

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

O U S E DU 14 Avril 2026 MINUTE N° 26/56 N° RG 26/00052 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM26 Décision déférée du 13 Avril 2026 - Juge délégué de [Localité 1] - 26/560 L'an DEUX MILLE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feb08cdc6046d47881182

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pour licenciement nul, ''1'180,26 euros (mille cent quatre-vingts euros et vingt-six centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement, ''4'351,20 euros (quatre mille trois cent cinquante et

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CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673097

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Cette plainte a été classée sans suite le 31 janvier 2019 en l'absence d'élément intentionnel de la part de [V] [M] et eu égard à la connaissance par la banque du système de financement mis en place au

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CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a0

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2014, la CEPAC a mis la SARL Le temps des tartines en demeure de régulariser le solde débiteur du compte courant.

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CA

2ème chambre section C

69d89730cdc6046d47bc2fdb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [E] [N] les décrire ; *décrire le logement, les conditions d'occupation et de la présence éventuelle d'une tierce personne au sein du logement mis à la disposition de M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f82

Appel

3 juillet 2007

3 juillet 2007

CENT UN EUROS et SEPT CENTIMES (132 101,07 €) et aux Sociétés NEC, qui se la répartiront entre elles la somme de ONZE MILLE TROIS CENT QUARANTE et UN EUROS (11 341€) et assorti ladite condamnation d'un

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdac6f6acf1df590f204fbc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

en 'uvre la procédure de règlement amiable préalable contractuellement prévue ; - dire que la société [Personne physico-morale 1] ès qualités n'a pas mis en 'uvre la procédure de règlement amiable

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02712_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement

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CA

Conseil

CADA:20161941

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Mairie de Meschers-sur-Gironde — Caractère communicable des informations suivantes contenues dans le grand livre des comptes de la commune susceptible d'être mis en ligne sur son site internet portant

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre civile 1-7

69f979e3cdc6046d47a101fb

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettant manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, la demande de mis en liberté a été rejetée.

Source officielle