AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171716
8 juin 2017
8 juin 2017
avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et santé au travail (CARSAT) du Centre à sa demande de communication de son relevé de situation individuelle mis
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Avis
CADA:20170741
11 mai 2017
11 mai 2017
primaire d'assurance maladie de Gironde à sa demande de copie de l'avis de rente afférent à l'accident du travail dont a été victime le 24 mars 2009, Monsieur X, salarié de la société AS INTERIM BTP, mis
Source officielle