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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170411
23 mars 2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte des
Chambre Sociale
6780b92db10ab0632f7049b8
9 janvier 2025
[14] ; - de dire et juger que le syndicat mixte [14] ne justifie pas de la qualité d'EPIC ; Par conséquent : - de dire et juger que le syndicat mixte [14] ne peut pas prétendre à la réduction générale
3ème chambre A
68676898dd25744ff781d4cf
3 juillet 2025
* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Minoterie moderne, qui exerce une activité de minoterie, entretenait des relations commerciales récurrentes avec la SAS Tasnim qui exerce une activité de boulangerie
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00615_20220407
7 avril 2022
Le syndicat mixte a décidé d'accorder à une autre société l'autorisation d'occuper les lieux en 2018.
2e Chambre
603231a88d5b0b6855b5be19
15 mars 2018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2018 N° 2018/ 140 Rôle N° N° RG 17/10591 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAUT2 SAS MINOTERIE BATIGNE C/
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01908_20251216
16 décembre 2025
du syndicat mixte du SCOT de l’aire gapençaise le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02514_20240710
10 juillet 2024
de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) Dordogne Pourpre et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) des Coteaux Sud Bergeracois.
Juge des référés
ORCA_25NC00514_20250704
4 juillet 2025
En premier lieu, l'article 2 du jugement du 7 janvier 2025 condamne solidairement l'association foncière de Montholier, le syndicat mixte Doubs Loue et l'Etat à verser en réparation à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
Sur l'appel de la société Gardéenne d'économie mixte : 5.
Chambre civile
66177da5e5d80f0008c2e762
10 avril 2024
Par lettre du 10 mars 2021, les époux [Y]-[H] ont mis en demeure la SAS MILLOT de réaliser les travaux de reprise du crépi.
Chambre A - Commerciale
6347abf729ffd2adfff4f1f8
12 octobre 2022
MINOTERIE [S] C/ [S] DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f04d
21 décembre 2011
ORDONNANCE No R.G : 11/01051 SAS MINOTERIE LAGARDE C/ Société civile DE L'AUZON SCEA COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE Mise en Etat Ordonnance du 21 Décembre 2011 ENTRE
2ème CHAMBRE CIVILE
696a7920cdc6046d478df559
15 janvier 2026
; - rejeté la demande de garantie formée par le syndicat mixte à son encontre ; - condamné le syndicat mixte à lui régler une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
2ème chambre
DCA_20TL24049_20220510
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler
6253ca47bd3db21cbdd8a8af
8 janvier 2008
Par lettre en date du 29 juillet 2002, le Syndicat mixte a notifié à Monsieur X... son licenciement pour motif économique.
DCA_20TL24048_20220510
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) a demandé au tribunal administratif de Toulouse à
DCA_20MA03852_20231220
20 décembre 2023
L'association Club ULM de Fayence-Tourrettes (CLUFT) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née le 26 septembre 2018 du silence du président du Syndicat mixte
Chambre 3-1
68e899ed60ca52a2831c01ce
9 octobre 2025
MISTER TACOS S.A.S.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
Elle fait valoir que : - la requête d'appel du syndicat est irrecevable dès lors que le président du syndicat mixte n'établit pas avoir qualité pour agir ; - les moyens soulevés par le syndicat mixte
6253cde3bd3db21cbdd94d88
17 décembre 2020
[W] à l'égard de la société Minoteries Goubet, l'appel qu'il avait initialement formé contre la seule société Minoteries Goubet avait réservé à l'appelant la faculté d'appeler à la cause Mme [X] en sorte
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