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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170411

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b92db10ab0632f7049b8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[14] ; - de dire et juger que le syndicat mixte [14] ne justifie pas de la qualité d'EPIC ; Par conséquent : - de dire et juger que le syndicat mixte [14] ne peut pas prétendre à la réduction générale

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676898dd25744ff781d4cf

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Minoterie moderne, qui exerce une activité de minoterie, entretenait des relations commerciales récurrentes avec la SAS Tasnim qui exerce une activité de boulangerie

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00615_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Le syndicat mixte a décidé d'accorder à une autre société l'autorisation d'occuper les lieux en 2018.

Source officielle
CA

2e Chambre

603231a88d5b0b6855b5be19

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2018 N° 2018/ 140 Rôle N° N° RG 17/10591 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAUT2 SAS MINOTERIE BATIGNE C/

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01908_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

du syndicat mixte du SCOT de l’aire gapençaise le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02514_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) Dordogne Pourpre et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) des Coteaux Sud Bergeracois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00514_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En premier lieu, l'article 2 du jugement du 7 janvier 2025 condamne solidairement l'association foncière de Montholier, le syndicat mixte Doubs Loue et l'Etat à verser en réparation à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00626_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Sur l'appel de la société Gardéenne d'économie mixte : 5.

Source officielle
CA

Chambre civile

66177da5e5d80f0008c2e762

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par lettre du 10 mars 2021, les époux [Y]-[H] ont mis en demeure la SAS MILLOT de réaliser les travaux de reprise du crépi.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6347abf729ffd2adfff4f1f8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

MINOTERIE [S] C/ [S] DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f04d

Appel

21 décembre 2011

21 décembre 2011

ORDONNANCE No R.G : 11/01051 SAS MINOTERIE LAGARDE C/ Société civile DE L'AUZON SCEA COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE Mise en Etat Ordonnance du 21 Décembre 2011 ENTRE

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

696a7920cdc6046d478df559

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

; - rejeté la demande de garantie formée par le syndicat mixte à son encontre ; - condamné le syndicat mixte à lui régler une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL24049_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8af

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Par lettre en date du 29 juillet 2002, le Syndicat mixte a notifié à Monsieur X... son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL24048_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) a demandé au tribunal administratif de Toulouse à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03852_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'association Club ULM de Fayence-Tourrettes (CLUFT) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née le 26 septembre 2018 du silence du président du Syndicat mixte

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68e899ed60ca52a2831c01ce

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MISTER TACOS S.A.S.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00784_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle fait valoir que : - la requête d'appel du syndicat est irrecevable dès lors que le président du syndicat mixte n'établit pas avoir qualité pour agir ; - les moyens soulevés par le syndicat mixte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d88

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

[W] à l'égard de la société Minoteries Goubet, l'appel qu'il avait initialement formé contre la seule société Minoteries Goubet avait réservé à l'appelant la faculté d'appeler à la cause Mme [X] en sorte

Source officielle

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