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qui avait été adressée par courrier du 6 juillet 2016 à son conseil, puis le 9 août 2016, en copie, à elle-même, qu'elle acceptait d'être vue par le médecin conseil, réitérant toutefois la demande for mulée

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

633e701df8faf13e2e973d9f

Appel

5 octobre 2022

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 18/05209 APPELANTE SA COLIPAYS REUNION [Adresse 4] [Localité 3]) Représentée par Me Louise MURA

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

65375f4c974d258318454fb2

Appel

23 octobre 2023

Compagnie d'assurance [8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée et plaidant par Me Stéphanie MULIER

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8ab0a

Appel

17 décembre 2007

Greffier lors des débats : Mlle MULL ARRET : -Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00799_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

D, représenté par Me Muta, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision par laquelle l'université de Rouen Normandie a refusé de l'admettre en deuxième ou troisième année

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1ère ch. civile

6971ccc0cdc6046d47356627

Appel

21 janvier 2026

LOGI HABITAT RCS de [Localité 22] 533 756 011 [Adresse 23] [Localité 5] représentée et assistée de Me Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me MUTA

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3ème chambre A

66878cdc05d6f7f678d49190

Appel

4 juillet 2024

N° RG 19/07081 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MULK Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 06 septembre 2019 RG : 2018003515 [H] C/ S.A.R.L.

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Pôle 6 - Chambre 9

67932fda9097fd849ae8ab6a

Appel

23 janvier 2025

Elle s'est plainte de cette situation par courriel du 6 avril 2016, déclarant "à force de charge la mule' elles s'écroule" et a demandé une entrevue à son responsable hiérarchique, lequel a répondu le

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Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b76

Appel

18 octobre 2007

Michel Y... afin de parvenir à la remise de fonds ; qu'elle déduit d'un reçu émis le 9 janvier 1995 par l'office notarial UDO, MUSA, IRVING et PARTNERS à la suite du versement de la somme de 15 500 $ la

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Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf17

Appel

21 janvier 2008

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANTES SA CLINIQUE DU PARC 2 rue Bernard Mulé

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Pôle 6 - Chambre 3

63104bc14709e24f13d55494

Appel

31 août 2022

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [F] a été engagée par la société Mullca en qualité d'attachée commerciale le 24 avril 1995.

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Pôle 6 - Chambre 11

6864beb3f8541312a816c584

Appel

1 juillet 2025

C'est sans convaincre qu'il soutient qu'elle a été poussée, par les enquêteurs « à charger la mule » en témoignent ses reflexions relatives à ses possibilités de refuser les avances de M.

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2EME PROTECTION SOCIALE

671b35322edfb0b58c05e9f1

Appel

24 octobre 2024

ET : INTIMEE S.N.C. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Marine MUSA

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Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84ead

Appel

20 avril 2000

Contrairement à la gravure, la cheminée est grossièrement esquissée, la pendule a disparu, ainsi que le pied de la jeune femme, charmant, gainé d'une mule délicate.

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Chambre Sociale

63d22aa69b3c8605deec2081

Appel

25 janvier 2023

Le 1er décembre 2018, aux termes d'une convention tripartite de mutation concertée entre Monsieur [L], la Société RG Olonne et la Société Muca devenue par la suite la SARL BCC Marée, le contrat de travail

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1ère ch. civile

6971cccbcdc6046d473566e5

Appel

21 janvier 2026

de Me LAJUGIE, avocat au barreau de Toulouse INTIMES : Monsieur [U] [E] né le [Date naissance 7] 2001 à [Localité 20] [Adresse 12] [Localité 10] représenté et assisté de Me François MUTA

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3ème chambre A

64a7b0443bcaf505db6966d0

Appel

6 juillet 2023

N° RG 19/07086 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MULZ Décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE / TARARE du 03 octobre 2019 RG : 2016j00026 SAS ESPACE ALUMINIUM C/ SARL MENUISERIE

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TROISIEME CHAMBRE

642fb626cece1704f57475ba

Appel

6 avril 2023

] [Localité 7] Représentées par Me Camus Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Delevacque, avocat au barreau d'Arras, avocat plaidant substitué par Me Stéphanie Mulier

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Pôle 4 - Chambre 6

662c94f0b787c4000862f59b

Appel

26 avril 2024

judiciaire-liquidateur de la société Mid Aic, et les sociétés Wilmotte et Associés, C3B, Atetra et Socotec France aux dépens de l'instance, avec autorisation de recouvrement direct au profit de Maître Baillet-Dalla Muta

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02615_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Annaïg Donval, représentant Socotec diagnostic et de Me François Muta, représentant Rouen Habitat.

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