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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02934_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Un tiers ayant sollicité un titre de séjour en indiquant être employé, sans être muni d’une autorisation de travail, par la société par actions simplifiée « Msaken Food » dirigée par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03266_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00388_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de la munir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03094_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
travailler ; 4°) à défaut, d'enjoindre à la préfète de la Loire de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de le munir
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03576_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B ne pouvait pas quitter le territoire français à court terme faute d'être muni d'un document de voyage en cours de validité.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01646_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A demande, pour sa part, à titre reconventionnel, qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la délivrance du titre de séjour qu'il
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00998_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01436_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A, impliquent également de munir celui-ci d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait de nouveau statué sur son cas.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01589_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B est entré sur le territoire français le 9 août 2018 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour et ne peut ainsi justifier du visa de long séjour exigé par les stipulations de l'article 9 du
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04487_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B et celles à fin d'injonction y afférentes à une formation collégiale, a annulé l'arrêté du 26 avril 2021 du préfet de police, lui a enjoint de munir M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00039_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Gironde ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et de le munir
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c36a
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Jean François, muni d'un pouvoir INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES BP 584 88000 EPINAL Représentée par Monsieur Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd42
3 mai 2011
3 mai 2011
Jean-Dominique X..., représenté par Maître Gérard Ducrey, avocat, muni d'un pouvoir spécial, DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Jean-Dominique B... Y... X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b3
8 février 2017
8 février 2017
FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE-Contentieux 5, avenue Jean Zuccarelli 20406 BASTIA CEDEX 9 Représentée par Monsieur patrice Y..., muni
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01279_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e3
30 septembre 2005
30 septembre 2005
No 04/00326 AFFAIRE : MUTUELLE MUNIP MUNIPREVOYANCE C/ Roger X...
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01162_20220804
4 août 2022
4 août 2022
et l'absence de toute déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et, ensuite, la caractérisation de l'infraction de travail dissimulé en précisant que le ressortissant de nationalité algérienne était muni
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00467_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de le munir
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00827_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02698_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
A, de nationalité indienne, né le 10 février 1978 à Punjab (Inde), est entré en France le 17 août 2010 muni d'un visa de court séjour expirant le 14 septembre 2010. M.
Source officiellePage 7 sur 671