Le maître de l'ouvrage conteste cette décision.

. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.

L'assureur dommages-ouvrage a exercé ses recours contre les constructeurs.

La Sci de Recourt a souscrit auprès de la compagnie Axa France Iard une police dommages-ouvrage pour la couverture des dommages de nature décennale.

C... à communiquer l'intégralité des documents concernant feue Mme X... et spécialement les attestations d'assurances dommages-ouvrage et décennale du maître de l'ouvrage, les attestations d'assurances

Le refus des travaux par le maître d'ouvrage ne serait pas imputable au sous-traitant et l'entreprise principale serait elle-même à l'origine du retard pour lequel elle a été sanctionnée.

architectes adressé par le maître de l'ouvrage au préfet ; g) les courriers que le préfet lui a adressés faisant état des éventuelles observations ainsi que tous les échanges entre le maître de l'ouvrage

s'agissait d'infiltrations dans les garages liées à un défaut de conception de l'ouvrage.

Elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la Compagnie d'Assurance AXA FRANCE I.A.R.D.

Selon l'intimée c'est au sous-traitant spécialiste du désenfumage qu'il revenait de concevoir l'ouvrage conformément aux besoins du maître d'ouvrage et c'est donc bien la société EDA qui a conçu un ouvrage

Or lors de la mise en tension du câble n°6 du tablier central du pont PS 6.78, des fissures sont apparues sur l'ouvrage, imposant l'arrêt du chantier le 26 mai 2011 et la mise en sécurité de l'ouvrage.

Le maître de l'ouvrage était les AGF. En 1996, cet immeuble a été vendu à la découpe.

Elle considère que le maître d'ouvrage ne peut se voir imposer un risque concernant les dommages immatériels non couverts, d'où les exigences de l'assureur dommages-ouvrage afin de pouvoir offrir une garantie

L'entreprise ne démontre pas que le chantier lui ait été interdit par les maîtres de l'ouvrage.

Au cours de l'année 2014, la commune de Maubec a fait réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage, des travaux de mise en conformité et de modernisation des cuisines de la cantine scolaire.

MOTIFS Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage

Par la suite, la SCCV a appris que le 20 juin 2018, la société Acasta avait annoncé se retirer du marché de l'assurance décennale et dommages-ouvrage.

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement