Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ( anciennement 1ère Chambre D) ARRET DU 27 FEVRIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 24/03339 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3DV [M] [Y] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saintry-sur-Seine à sa demande de copie

de la somme de 1'241 euros à titre de dommages-intérêts en dédommagement des frais de copies de relevés bancaires et copies de chèques, - d'écarter des débats la pièce n°24.14 En tout état de cause

Elle fait valoir qu'elle a bien procédé à la consignation ordonnée, le 18 mars 2025, soit dans le délai prescrit d'un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de l'ordonnance, intervenue

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie

Sur la cessation des paiements Sur l'état de cessation des paiements, la société Inoun [Localité 1] se prévaut du séquestre de 23 500 euros fait par son gérant à l'automne 2025, en garantie du paiement

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie

de la somme de 12 230 euros au titre de cette contrainte du 9 août 2018, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au complet paiement ; - condamné Mme [G] au paiement

Copie conforme à : - Me Christine BOUDET - Me Orlane AUER - Me Dominique HARNIST - greffe JCP TJ [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

sociales qui lui sont réclamées par l'URSSAF ; À titre subsidiaire, juger que si elle est responsable du paiement des cotisations sociales assises sur la rémunération de gérant de M.

, - le moyen selon lequel alors que les cotisations doivent être appelées annuellement, les cotisations de l'année 2017 ont été appelées par deux procédures contentieuses distinctes sur les 3 et 4ème

de manière injustifiée de certaines heures de travail, certains bulletins de paie portant mention de retenues sur salaire non justifiées et les paiements des salaires étant irréguliers, et l'absence de

Elle forme enfin une demande en paiement de frais irrépétibles.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

[W] [J] le bénéfice des plus larges délais de paiement, - décharger M.

La SA [2] répondait ainsi le 1er octobre 2020': «'Vous avez opté pour le paiement des cotisations de vos contrats de prévoyance et de complémentaire santé par prélèvement automatique.