AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9548bb204383decc6edee
20 février 2020
20 février 2020
[W] [A], est devenu la parcelle cadastrée AH [Cadastre 7].Ce lot a été par la suite divisé en plusieurs parcelles pour former les parcelles cadastrées AH [Cadastre 9] et [Cadastre 10], cette dernière ayant
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Pôle 4 - Chambre 1
5fdc9f0b2a903003073a5dd1
9 novembre 2018
9 novembre 2018
B... diverses parcelles, préalablement louées à la SCEA de L'Epinette, au nombre desquelles la parcelle cadastrée section [...].
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