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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20227509

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235977

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235353

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227431

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232326

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231739

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20237062

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Madame XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 21 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, de préférence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231437

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20237622

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Préfecture de police de Paris

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20232990

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de

Source officielle
CA

Avis

CADA:202307457

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 11 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d’une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223023

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222223

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221676

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234820

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 2 août 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, dans un format

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235277

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230537

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230670

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232391

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232701

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Madame X, journaliste, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

Source officielle

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