COMPAGNIE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT SERVICE TRANS EUROPE Rue de l'Ecole 77890 ARVILLE représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me PASCALE BURDY CLEMENT, avocat au barreau

GESTION [Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et Me Isabelle DE SAINT ANDRIEU

[Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Pascal GOURDAIN (avocat au barreau de PARIS, toque : D1205) assisté de Maître Richard TORRENTE (avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205), plaidant

Ce bail à ferme verbal portait sur les parcelles cadastrées situées sur les communes de : - [...] section [...], [...] et [...], - [...] section [...], [...] et [...], section [...] , section [...] , [

PHOENIX [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Jean jacques MARCE de la SCP MARCE ANDRIEU

JUILLET 2022 N° 2022/ 138 RG 18/15572 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDEA6 SASU SUPER AZUR C/ [W] [G] Copie exécutoire délivrée le 1er Juillet 2022 à : -Me Maud ANDRIEUX

L'acte crée une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée K [Cadastre 2], propriété de la SCI MAS DU GRAND BOIS, au profit de la parcelle cadastrée K [Cadastre 6] d'une superficie de 2 ha 89 a

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2021, la commune de La Neuville-Saint-Pierre, représentée par Me Arnaud Andrieu conclut à l'annulation du jugement du 23 février 2021 et au rejet de la demande

de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Décembre 2006 devant la cour composée de : Monsieur Thierry FRANK, président, Madame Evelyne LOUYS, conseiller, Mme Ingrid ANDRICH

Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d'AMIENS, subsittué à l'audience par Me Florence SMYTH de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud ANDRIEU

[H] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Andreia

[T] à la restauration de la grange, à la construction d'un bâtiment attenant, et à la construction d'un hangar sur la parcelle de terre.

Pascal Jean Y..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'ayant droit de M. Simon Y... né le 11 Mai 1972 à NOUMEA (98800) demeurant ... M.

Il a considéré que la demanderesse : - ne justifiait pas de la nécessité de travaux fondant son passage sur le fonds voisin ; - devait dès lors faire remettre le mur en son état antérieur ; - n'avait

Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 1100925 Représentant : Me Etienne GUIDON, Plaidant

l'audience publique du 18 Novembre 2009, Monsieur Jean-François FEDOU, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François FEDOU, Président, Madame Ingrid ANDRICH

2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 03 octobre 2007 - No rôle : 2007j642 N° RG : 07 / 07869 Nature du recours : Appel APPELANTS : Monsieur Pascal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Pascale MARTIN, Conseiller faisant fonction de Président Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Monsieur