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François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

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Pôle 3 - Chambre 5

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Appel

10 mai 2022

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

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Pôle 1 - Chambre 1

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Appel

10 octobre 2017

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

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Pôle 1 - Chambre 1

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Appel

23 janvier 2018

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

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Pôle 1 - Chambre 1

60327e42963afdb244d0728b

Appel

23 janvier 2018

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

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Pôle 1 - Chambre 1

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Appel

8 octobre 2019

dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique GUIHAL, présidente de chambre Mme Anne BEAUVOIS, présidente M.Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

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Pôle 1 - Chambre 1

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Appel

21 mai 2019

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

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Pôle 1 - Chambre 1

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Appel

19 février 2019

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en

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Pôle 1 - Chambre 1

5fdb9a11a8d53478d367d526

Appel

19 février 2019

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de

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Pôle 1 - Chambre 1

5fdb9a14a8d53478d367d52b

Appel

19 février 2019

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

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Pôle 1 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614dbe

Appel

26 janvier 2016

l'ordonnance de roulement portant organisation des services rendue le 15 décembre 2015 par Madame le premier président de la cour d'appel de PARIS Greffier, lors des débats : Madame PATE

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Pôle 1 - Chambre 1

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Appel

13 novembre 2012

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur ACQUAVIVA, président Madame GUIHAL, conseillère Madame DALLERY, conseillère Greffier, lors des débats : Madame PATE

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Pôle 1 - Chambre 1

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Appel

9 juin 2011

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur PERIE, président Madame GUIHAL, conseillère Madame DALLERY, conseillère Greffier, lors des débats : Madame PATE

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Pôle 1 - Chambre 1

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Appel

18 novembre 2010

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur PERIE, président Madame GUIHAL, conseiller Madame DALLERY, conseiller Greffier, lors des débats : Madame PATE

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Pôle 1 - Chambre 1

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Appel

10 mars 2011

entendu, devant la Cour composée de : Monsieur PERIE, président Madame GUIHAL, conseillère Madame DALLERY, conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame PATE

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Pôle 1 - Chambre 1

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Appel

1 juillet 2014

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur ACQUAVIVA, président Madame GUIHAL, conseillère Madame DALLERY, conseillère Greffier, lors des débats : Madame PATE

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Pôle 1 - Chambre 8

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Appel

21 octobre 2022

Au cours de l'année 2019, la société CVD a été alertée par un éditeur, la société Fox Pathé Europa (FPE), que l'un de ses principaux clients grossistes, la société Colaco, procéderait, chaque année, à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02779_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

A, représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 4 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre

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Pôle 3 - Chambre 5

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Appel

14 avril 2026

délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne DUPUY, présidente Madame Marie LAMBLING, conseillère Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01058_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

F..., représenté par Me Pather, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 22BX01058 par les mêmes moyens.

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