Motifs de la décision : Il résulte des articles 58 et 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel doit notamment contenir à peine de nullité, l'indication du nom de la personne contre

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose des formalités devant être observées sous peine de nullité de la poursuite et a retenu que les deux assignations

Il n'a pas reproduit complètement l'article R.211-11 dudit code alors que les mentions sont prévues à peine de nullité.

[U] [J] fait valoir que : - son appel est recevable, le jugement lui ayant été signifié le 17 novembre 2022 ; - la contestation de saisie a été régulièrement dénoncée, dans les délais, à l'huissier

Cette saisie a été dénoncée à Mme [L] [M] par acte d'huissier délivré le 9 septembre 2021 conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

Elle a été dénoncée le 7 décembre 2022.

Par jugement en date du 5 novembre 2021, le juge de l'exécution a : - déclaré irrecevable la contestation de la saisie-attribution du 19 janvier 2021, dénoncée le 26 janvier 2021, formée par M.

L'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur, par acte d'huissier dans le délai de huit jours.

[Y] [Q], a dénoncé à M.

[U], considérant que la surenchère avait été valablement dénoncée le 2 mars 2015 à M°[E], avocat de la S.A.R.L.

Cette mesure, fructueuse à hauteur de 113 563,02 euros, solde bancaire insaisissable déduit, a été dénoncée à M. et Mme [A] le 5 février 2025.

Elle fait valoir principalement que, dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire la saisie-attribution aurait du être dénoncée au liquidateur .

[Y], pris en sa qualité de liquidateur de la société G & A Distribution, de dénoncer le contrat de location gérance relatif à la station service, sous peine d'astreinte de 300 euros par jour passé le 5ème

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Madame [L] [K] épouse [U] par acte signifié le 4 novembre 2020.

715 prévoient que ces délais sont prescrits à â peine de déchéance, et la jurisprudence constante rappelle que la déchéance prévue par cet article est encourue même en l'absence de préjudice, - si la

Ledit commandement de payer valant saisie a été dénoncé par actes d'huissier de justice délivrés le 22 octobre 2021 aux deux créanciers inscrits, à savoir la SA Nordea Bank, à domicile élu auprès de maître

2023, la société Landsbanki Luxembourg représentée par son liquidateur a fait pratiquer une saisie attribution au préjudice de Mme [J] entre les mains du Crédit agricole et de la Caisse d'Epargne dénoncés

janvier 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné [N] [U] pour abandon de famille pour la période courant compter du 15 mai 1998 à fin avril 2000 soit 3194,04 € de pensions impayées, à une peine