Le bail ne précise pas s'il s'agit d'un loyer toutes charges comprises ou s'il s'agit d'un loyer devant être complété par des charges.

PHILIPPE Y..., SARL L'ILE DE NOS TRESORS C/ SCI CB IMMOBILIER représentée par son gérant en exercice domicilié de droit audit siège GS-iB résiliation de bail Grosse délivrée à Selarl MAURY

Il demandait la nullité du bail pour défaut de cause et, subsidiairement, la résiliation du bail pour manquement aux obligations contractuelles du preneur.

[I] [V] et Mme [U] [V] ont donné à bail, exclu de la loi du 6 juillet 1989, à M.

Philippe X... et Mme Hind X... devant la présente cour à l'audience du 6 juillet 2012 à 9 heures.

Le bail prévoit aussi la possibilité, d'une part, d'intégrer comme bénéficiaires du bail les nouveaux associés de l'association d'avocats et, d'autre part, la possibilité pour le preneur de passer des

Philippe né le 04 juillet 1952 à LA GUERCHE DE BRETAGNE fils de X...

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocats au barreau de BASTIA Madame Francine X... épouse Y... ...

[B] ainsi que Mmes [W] et [D] devant le juge des référés de [Localité 5] en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement des loyers arriérés. M.

Par acte sous seing privé en date du 1er novembre 2000, Philippe Z... a donné à bail à ferme à Gérard X... diverses parcelles de terre situées dans la commune de Montréal du Gers.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par contrat en date du 1er septembre 2012, Monsieur Philippe Y...a donné à bail à Monsieur Manuel Z...et Madame Nicole X...une maison sise 3, rue de la Vedette

21 janvier 2025 dans la cause pendante ENTRE : Madame [K] [E] née le 01 Avril 1986 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] [Adresse 2] Représentée par Me Jean philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI,

rural continue à courir, après la division du fonds, en vertu de l'indivisibilité du bail, la petite parcelle qui subsiste ne bénéficie pas du droit au renouvellement du bail, la matière restant alors

Philippe DORCET. Greffier lors des débats et de la mise à disposition : M.

Philippe Z...

[E] [V] est devenu propriétaire des parcelles faisant l'objet du bail, à la suite de ses parents. Faisant valoir une cession de bail prohibée et une mauvaise exploitation du fonds, M.

LYON INTIMEES : [D] [U] veuve [V] née le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Marion MINARD, avocat au barreau de LYON SELARL PHILIPPE