Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel GOUGOT Me Xavier PIETRA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

D'AIX-EN-PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2016 A.V N° 2016/ Rôle N° 15/05750 [Q] [N] C/ [Y] [L] Grosse délivrée le : à :Me Trivero Me Pietra

née le 27 Avril 1944 à CONAKRY ... 1255 VEYRIER (SUISSE) représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de la SCP LENTALI-PIETRI-DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO

CHI DI CHIELLO PIETRO CONSORTS G...

[H] [J], né le [Date naissance 2] 1968 et âgé de 33 ans, a été victime, alors qu'il était piéton, d'un accident de la circulation impliquant une motocyclette assurée par la GMF.

. ------------- [D] [W] été victime le 7 mars 1992 d'un accident de la circulation en qualité de piéton, dans lequel est impliqué un véhicule assuré par la compagnie Groupama Sud.

le long du littoral et des suspensions de la servitude sur la commune de Belz afin d’assurer la continuité du cheminement des piétons le long du littoral.

GUINTOLI prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Maître PIETRA

le long du littoral de la commune du Bono et institué une servitude de passage des piétons transversale au rivage.

; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la contre-terrasse objet de l’autorisation permet la circulation des piétons ; - elle est constitutive d’une rupture d’égalité

qui concerne la responsabilité de la commune de Plérin : - la responsabilité de la commune est engagée pour manquement aux obligations d'entretien et de signalisation de la servitude de passage des piétons

. ******* Le 27/06/2009, [I] [N], né le [Date naissance 1] et alors âgé de 43 ans, a été victime, en tant que piéton, d'un accident corporel de la circulation (accident de la vie privée) dans

le long du littoral et des suspensions de la servitude sur la commune de Belz afin d’assurer la continuité du cheminement des piétons le long du littoral.

VICTOR prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S.

Représentant : Me Jean-philippe NOUIS de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M.

[H] Me Pierre-henri SAMANI, ORDONNANCE LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Françoise PIETRI-GAUDIN, Conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES

Une dame à pied veut traverser l'avenue en empruntant le passage piéton.

Le chauffeur a alors ralenti afin de pouvoir s'arrêter avant le passage piéton afin de laisser le piéton, déjà engagé, terminer sa traversée en sécurité.

[Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 20140479 Ayant pour avocat plaidant Me Romain PIETRI

De cette union est issu un enfant : Pierrot né le 4 septembre 2001. Valérie Y... a présenté le 26 avril 2007 une requête en divorce.