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proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Letellier, première conseillère, – et les observations de Me Pimmel

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Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88acc

Appel

19 octobre 2006

Le cabinet Guillou a été mandaté par l'assureur aux fins d'expertise le 18 juillet 2000, puis une étude des sols a été confiée à la société Fondasol et une évaluation de l'immeuble à l'agence Piel ainsi

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df93a0d41e0057d43e5de

Appel

12 mai 2022

35L7-V-B7E-CB5OB Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 mai 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 11-19-012333 APPELANTS Monsieur [E] [B] né le 8 avril 1948 à PARIS (75) 7, place Pinel

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Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e504

Appel

12 août 2011

Akim X... ... 69100 VILLEURBANNE assisté de Maître Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS : CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER 95 boulevard Pinel Service Galien 69500 BRON non comparant

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Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ac7

Appel

27 septembre 2013

... 69700 GIVORS non comparant, représenté par Me Maïlys MARSAN, avocate au barreau de GRENOBLE commise d'office à l'audience ET : INTIME CENTRE HOSPITALIER BRON VINATIER 95 boulevard Pinel

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX01038_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C D, - et les observations de Me Pitel-Marie, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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12e chambre

60377c5d7e86a558015b77cd

Appel

17 mars 2015

Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 001297 - Représentant : Me Camille LENOBLE de la SELARL PIXEL

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2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799dd1bc2605de4b4714

Appel

26 janvier 2023

de percevoir des revenus locatifs - Condamner la SARL Les Terrasses d'Aliénor à leur payer la somme de 26 460 euros correspondant à la perte de chance de bénéficier de la réduction d'impôt 'Duflot-Pinel

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2 e chambre civile

642fb611cece1704f574754a

Appel

6 avril 2023

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 10] Autre(s) qualité(s) : Intimé sur appel provoqué représentée par Me Anne-Marie PIVEL

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00749_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère ; - et les observations de Me Pimmel, représentant Mme D... épouse B....

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Chambre 3-4

65aa1f61a34ad10008581709

Appel

18 janvier 2024

mauvaise application des dispositions légales au rapport contractuel, - l'avenant de renouvellement, daté et signé le 13 avril 2015, est soumis au nouveau régime du bail commercial prévu par la loi Pinel

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Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION La bailleresse reproche tout d'abord au juge des loyers commerciaux d'avoir tenu pour acquis que la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi PINEL) et son décret d'application

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Chambre sociale 4-1

671894c7d8ceca1cd70193ae

Appel

21 octobre 2024

PARRESIA [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Magaly LHOTEL de la SELARL PIXEL AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2547, substituée par Me Bérangère PLIQUE, collaboratrice

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Recours Hospitalisation

6a11352bcdc6046d47a5f5f6

Appel

22 mai 2026

En l'espèce, la publication prévue par le texte précité n'est pas faite par le centre hospitalier Philippe Pinel de [Localité 3].

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Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90863

Appel

25 juin 2013

PINEL ARRÊT : prononcé le 25 Juin 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00649_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme B, représentée par Me Pitel-Marie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01163_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

de transmettre au Conseil d'Etat, la question prioritaire de Constitutionnalité tirée de la non-conformité à la Constitution du 4 octobre 1958 de l'état du droit résultant de l'intervention de la loi Pinel

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14e chambre

603727e414fc0e02e362e500

Appel

28 mai 2015

le 09 Septembre 2014 par le président du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 14/00878 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie BRAUD-PIEL

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1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb99

Appel

28 octobre 2025

Ainsi, avant cette date, le bail n'était pas soumis à la loi Pinel et les dispositions contractuelles s'appliquent donc pour déterminer les charges récupérables et elle justifie des montants réclamés à

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Pôle 5 - Chambre 3

5fd9bed6a735f3b5496a70b0

Appel

27 novembre 2019

: - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a dit que les dispositions de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite 'Loi Pinel' , et son décret d'application en date du 3 novembre 2014 ne sont pas applicables

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