Installation de portes-fenêtres, en remplacement de portes-fenêtres qui existaient à l'origine. Dépose de la porte métallique existante.

Or, il ressort sans ambiguïté du compte client détaillé produit par la société Richardson que les virements reçus aux mois d'octobre 2014 et janvier 2015 y ont été portés pour les sommes de 23 428,11 €

Le remboursement des opérations contestées n'est dû que si le demandeur établit le détournement de l'instrument de paiement et des données qui lui sont liées, et ce sans négligence grave du porteur.

Par jugement contradictoire du 26 avril 2017, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal: - retenant essentiellement que l'engagement de la société THEODO 'ne porte que sur une prestation de service

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Centre communal d'action sociale - Le Port

Quant aux crédits revendiqués par le liquidateur , ils ont été portés sur le compte de la société Intervad 2 aux dates des 8, 9, 10 et 13 avril 2015 pour un montant total de 185.000 euros .

, MASTERART FOUNDATION, TALLEY INVESTORS, ARTFOND FOUNDATION notamment en ce qui concerne les droits sur les actions de SLOANE PROPERTIES, la propriété des biens déposés à [Localité 21] (SUISSE) aux Ports

La cour confirme l'ordonnance du 28 juin 2019 du président du tribunal de grande instance de Paris, réduisant le coût de l'expertise à 25 900 euros pour 24 jours à un taux journalier de 1 400 euros HT

La cour d'appel confirme le jugement du 4 juin 2019 par substitution de motifs. Elle rejette la demande d'astreinte de l'EURL Fleury, estimant que la société Comme à la Maison, débitrice de l'obligati

principe le secret bancaire est strict et peut être opposé au juge civil, tel ne doit pas être le cas lorsque l'instance oppose devant lui, le titulaire d'un compte et son banquier, alors que le litige porte

géographique de secteur ou de région égal à 100 %) percevront une prime d'incitation à la mobilité interne d'un montant égal à 3 mois de rémunération fixe brute (et au minimum de 6 500 euros bruts portés

Dans le contrat de vente en état de futur achèvement, la désignation de l'appartement litigieux mentionne : lot n° 23, au 3ème étage (combles) du bâtiment I, 1ère porte au fond du dégagement, un logement

La cour confirme le jugement du 8 novembre 2018 déclarant irrecevable la déclaration de surenchère. Elle condamne l'enchérisseur à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et condamné solidairement les intimés à payer au demandeur la somme de 13 200 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 8 août 2017,

La Cour d'appel de Lyon confirme le jugement de première instance sauf en ce qui concerne le quantum de l'indemnité due par la SARL Trans Union à la société Tokio Marine, qu'elle réduit à 54 075,12 €.

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance. Elle a déclaré irrecevable l'action en démolition fondée sur la responsabilité civile extra-contractuelle et l'action en indemnisation fondé

La Cour d'appel a infirmé le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes. Elle a condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 1824 € pour les périodes d'avril 2015 à février 2016 et de juin 2

Il expose que les appelants ont tous exercé les fonctions de dockers sur le port autonome de Marseille et plus spécialement à Port-Saint-Louis-du-Rhône, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juin