27 JANVIER 2026 Arrêt n° KV/NB/NS Dossier N° RG 23/01169 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBC7 S.A.S. [7] / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DU PUY DE DOME assurée : Mme [S] [J] jugement

N° RG 26/03998 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q47S Nom du ressortissant : [Q] [V] [V] C/ LE PREFET DU PUY-DE-DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU

[K] devant le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, en demandant réparation de son préjudice.

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance du PUY EN VELAY, décision attaquée

2009, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe APICIL à sa demande de copie, en sa qualité d'ayant droit, de l'ensemble des documents constituant le dossier ayant permis à son grand-père, puis

à sa demande de communication de l'entier dossier médical ainsi que le compte rendu d'hospitalisation de leur fille mineure X hospitalisée à l'hôpital Robert Debré du 7 au 26 juin 2018 aux urgences puis

, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis

Donc, et contrairement à ce que soutient la CPAM du Puy-de-Dôme, aucune irrecevabilité ne saurait lui être opposée à ce titre.

Il estime que M. le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation.

Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer la situation de M.

Il ressort du courrier du 12 novembre 2024 du préfet du Puy-de-Dôme invitant M.

VAUTRIN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 04 décembre 2019 puis

- et les observations de Me Boone, substituant Mes Bibal et Mahieu, pour M. et Mme D et de H, substituant Me Meunier, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.

P. 322 43011 LE PUY EN VELAY CEDEX Avisée par lettre simple D.D.P.J.J. HAUTE-LOIRE 16, rue des Moulins 43000 LE PUY EN VELAY Régulièrement convoquée, représentée à l'audience par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 7 juin 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme

Le 02 décembre 2022 [D] [E] faisait l'objet d'un contrôle d'identité puis était placé en retenue.

N°RG 24/03343 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PTVP Nom du ressortissant : [N] [V] [V] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2024 statuant