Dans ce cadre, l’article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition

Dans ce cadre, l’article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition

Dans ce cadre, l’article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition

Dans ce cadre, l’article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition

Dans ce cadre, l’article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition

de l'article L322-2 du code des relations entre le public et l'administration, les informations publiques à caractère personnel qui figurent dans ce document, ne peuvent pas faire l'objet d'une réutilisation

[U] présente des éléments de persécution contre son service d'origine ; qu'il est dans le déni de ses troubles réfutant avoir mis le feu à son appartement l'année dernière, réfutant avoir menacé les soignants

n'est pas compétente pour se prononcer sur la légalité de « l'acte d'engagement » auquel l'administration a imposé au demandeur de souscrire, dans la mesure où cette formalité, qui vise plutôt la réutilisation

document administratif, d’une archive publique ou d’un document ou d’une information régi par l’un des régimes énumérés à l’article L342-2 du même code, ou une décision défavorable en matière de réutilisation

Toutefois, il vous est recommandé d'informer le demandeur que l'éventuelle réutilisation de ces informations publiques, au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978, doit s’effectuer dans le respect

Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.'

Ainsi l'article D. 324-5-1 a donné une liste des données publiques susceptibles de donner lieu au paiement d'une redevance de réutilisation.

article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation

l'environnement, de régulariser sa situation, soit en déposant une demande d'autorisation environnementale d'exploiter une installation de transit, de regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation

Ils réfutent tout abus de droit.

pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le 1° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation

article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation

De plus, il vous appartient, dans le cas d'une demande de communication, d'informer la personne que l'éventuelle réutilisation de ces informations publiques, au sens du chapitre II de la loi du 17 juillet

a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier le marché public de services portant sur la réalisation d'une étude d'évaluation du potentiel de réutilisation

commission en prend note mais rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation