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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0b8
5 mai 2008
5 mai 2008
Il fait valoir, d'une part, qu'un jugement du 3 juin 2004 a définitivement débouté la SCI Reach de sa demande en réalisation forcée de la vente à son profit au motif que l'offre du 6 juin 2002 émanait
Source officielleJEX
6537610e974d2583184551aa
19 octobre 2023
19 octobre 2023
tribunal judiciaire de Nancy, R.G.n° 22/00042, en date du 09 février 2023, APPELANT : Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5], domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Cyril REICH
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01307_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A, représenté par Me Reich, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 4 mars 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de réexaminer sa
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01001_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01581_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61624d72ed30a8f5617383a9
24 octobre 2013
24 octobre 2013
[Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Etienne RIONDET, avocat au barreau de PARIS, toque : R024 INTIMEE Association DEPARTEMENTALE ELYSEE [Adresse 3] représentée par Me Isabelle PINTO
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d36e
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Partie civile, appelante Non comparante Représentée par Maître PINTO Nicolas, avocat au barreau de PARIS DEROULEMENT DES DEBATS : A l'appel de la cause à l'audience publique du 14 OCTOBRE 2009
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00764_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01777_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Pinto Carvalho La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02431_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00015_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01021_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01881_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00356_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00369_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
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