L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er février 2024. Sur la demande d'irrecevabilité des conclusions du 31 janvier 2024 de M.

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Collet, représentant les consorts F, de Me Le Guennec, substituant Me Donias, représentant la commune de Rennes et de Me Cadic représentant M.

B, représenté par Me Le Guellec, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, - Madame

, Présidente de la chambre 5-5 - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère - Madame Élodie GUENNEC, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Nathalie RENARD dans

, Présidente de la chambre 5-5 - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère - Mme Élodie GUENNEC, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Nathalie RENARD dans les

, Présidente de la chambre 5-5 chargée du rapport, - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, - Madame Élodie GUENNEC, Conseillère, qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience

, Présidente de la chambre 5-5 - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère - Madame Élodie GUENNEC, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Nathalie RENARD dans

, Présidente de la chambre 5-5, - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, - Madame Élodie GUENNEC, Conseillère chargée du rapport, qui en ont délibéré.

, Présidente de la chambre 5-5, - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, - Madame Élodie GUENNEC, Conseillère chargée du rapport, qui en ont délibéré.

LE CREDIT LOGEMENT [Adresse 8] [Localité 12] Représentée par Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

La société Cardif a formé un pourvoi en cassation le 31 janvier 2025 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 novembre 2024 et les ordonnances rendues pendant le cours de l'instance par

, Présidente de la chambre 5 du pôle 5, - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, - Madame Élodie GUENNEC, Conseillère, qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marilyn

Par ordonnance du 19 avril 2016, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la société Finstral.

Le moyen tiré de l’insuffisance de la demande de permis de construire au regard des dispositions citées au point précédent doit donc être écarté.