Une clause résolutoire, insérée au profit du crédirentier en cas de non-paiement de la rente, a été ainsi rédigée : « à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de la rente et trente jours

COUR D'APPEL DE RENNES N° 173 N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNR3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

COUR D'APPEL DE RENNES N° 155/2026 - N° RG 26/00228 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNER JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Monsieur T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de copie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté n° PA 56185 23 L0001 M01 du 19 février 2024 par lequel le maire

[M] [L] le 2 octobre 2018 au titre du tableau 30 bis, - dit que la société avait commis une faute inexcusable à l'origine de cette maladie, - ordonné la majoration maximum de la rente versée à M.

LA PETITE REINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 437 549 702

X...aux entiers dépens ; * * * Par déclaration faite au Greffe de la Cour le 26 septembre 2005, Renée X...a interjeté appel de cette décision ; * * * APPELANT, Renée X...demande à la Cour

de Rennes a délivré à la SCI Rennes Duguay Trouin un permis de construire valant permis de démolir, portant sur la réalisation d'un hôtel de 88 chambres sur la parcelle située 12 rue Duguay Trouin à Rennes

[T] [D] Mme [H] [S] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUIN 2019

La résidence Reine Marine est une résidence hôtelière composée de 67 appartements, située, [Adresse 5] à [Localité 4] et exploitée par la société Résidence Reine Marine.

exécutoire délivrée le : à : me VERRANDO Me LHERMITTE Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[N] la majoration de la rente et en ce qu'il a dit que le principe de la majoration de la rente resterait acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ; statuant à nouveau sur ces demandes

La société Résidence Reine Marine est une résidence hôtelière composée de 67 appartements, située [Adresse 4] à [Localité 7] et exploitée par la société Résidence Reine Marine.

RESIDENCE REINE MARINE C/ S.A.R.L.

[B] présentait un taux d'incapacité de 95% au jour de son décès, * en conséquence, confirmer que le montant de la rente viagère à intégrer au calcul du préjudice économique est la valeur de la rente à

COUR D'APPEL DE RENNES N° 164 N° RG 26/00239 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNF7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

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