AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
en œuvre avant la première intervention sur place dans les locaux de la société ; Sur les rehaussements opérés au titre des années 2012 et 2013 : - l'administration, en ne lui remettant pas le CD-Rom
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Pôle 5 - Chambre 15
65af6a00b6c6260008b53178
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En l'espèce, les inventaires des fichiers saisis le 8 décembre 2022 ont été remis à la société sous forme de deux CD ROM correspondant respectivement aux deux adresses visitées, comprenant notamment des
Source officielle