Dakar 31500 TOULOUSE représenté par Me Pieter-Jan PEETERS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Société LASPAR 9 avenue du général de Gaulle 90300 VALDOIE représentée par la SCP CAMILLE SARRAMON VINCENTI RUFF

légal en exercice domicilié 119 Carlemany Avenue- AD700- Escaldes-Engordany (ANDORRE) représentée par la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués à la Cour, assistée de la SCP CAMILLE B-SARRAMON-VINCENTI-RUFF

enregistré le 18 mai 2021, un dépôt de pièces, enregistré le 24 novembre 2021, et un nouveau mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, Mme D B, représentée par la SCP RSG Avocats, agissant par Me Ruff

C-168/02, Rudolf Kronhofer) ; Par ailleurs, si les juridictions du domicile du demandeur peuvent être compétentes, au titre de la matérialisation du dommage allégué, lorsque celui-ci résulte d'un acte

titre exécutoire, en recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible, - de juger qu'il n'a pas été déféré au commandement de saisie immobilière délaissé au débiteur selon acte de la SELARL Rudolf

dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [X] [Y], [F], [N] [V] notaire, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Stéphane RUFF

dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [E] [Y], [O], [H] [F] notaire, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Stéphane RUFF

BANQUE EDEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane RUFF de la SCP RSG AVOCATS, avocat au

Nature de l'arrêt: contradictoire APPELANT (E/S) CAISSE REGIONALE X Z... pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Z... pour avocat la SCP CAMILLE, SARRAMON, VINCENTI, RUFF du barreau de Toulouse INTIME

Nature de l'arrêt: contradictoire APPELANT (E/S) CAISSE REGIONALE X Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat la SCP CAMILLE, SARRAMON, VINCENTI, RUFF du barreau de Toulouse INTIME

*** ARRÊT DU SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT *** APPELANTS Monsieur [R] [K] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Assisté de Me Stéphane RUFF

Christian RUDLOFF, Président de chambre Mme Marie-Caroline CELEYRON-BOUILLOT, Conseillère Mme Murielle VOLTE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Véronique LAYEMAR L'affaire a

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée sous le n° 20MA01194 le 12 mars 2020, la SA EDF, représentée par Me Ruff, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2020 ;

immatriculée au RCS de Paris sous le N° 552 081 317 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Stéphane RUFF

commerçants détaillants à forme anonyme prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 2] et [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane RUFF

APPELANTE : Société [2] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée par Me Julie AUZAS de la SELARL RUFF AUZAS AVOCATS ASSOCIES

la Trinité à TOULOUSE (31000) Monsieur D A... pour avocat Me VINCENTI, 42, rue des Filatiers à TOULOUSE (31000) Monsieur E A... pour avocats Me SIMON, 76 allées de Barcelone à TOULOUSE (31000) - Me RUFF

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [F] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] (GUADELOUPE) Représentée par Me Stéphane RUFF