COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/00380 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQTI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/11655 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUCO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2025 Date

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/09761 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOSI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2025 Date de

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/09762 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOSL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2025 Date de

Le preneur refusant la modification du loyer la commission départementale de conciliation a été saisie mais n'a pas rendu d'avis dans les trois mois de sa saisine.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des lettres rejetant les demandes de saisine

l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient que l'ordonnance querellée se borne à indiquer que le système a été saisi, sans préciser la date de la saisine

demande d'effet suspensif de cette décision le 30 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - que l'intéressé étant encore cours de transfert vers le CRA lors de la saisine

dispositions en jugeant, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, que la désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de ce texte, ne fait pas obstacle à la saisine

fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, A titre principal, Vu les dispositions des articles 1032 et 930-1 du Code de Procédure Civile, - Déclarer la saisine

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

Sur la saisine de la Commission Territoriale de l'Emploi, l'employeur indique que celle-ci a été valablement saisie.

[O] [I] après saisine du bâtonnier.

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/14375 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3VX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Août 2025 Date de

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/20418 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNQQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2025 Date

administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents de l'aide sociale à l'enfance relatifs au suivi du mineur postérieurement à la saisine

recevables, -juger nul le procès-verbal de saisie vente du 8 février 2018 et l'acte de signification pour défaut de mention de la nécessité d'un recours préalable devant l'administration fiscale avant la saisine

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine