SIRET : 332 978 485 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Arnaud TEISSIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020, substitué par Me Jules SACHEL

Les 85 attestations produites par la commune de Campestre et Luc quant à l'utilisation du chemin dans ses différentes portions qui rendent inopérantes les attestations Marques du Luc et Saurel démontrent

naissance 7] 1934 à [Localité 34] de nationalité Française demeurant [Adresse 25] - [Localité 18] Représentés par Me Elodie VITAL-MAREILLE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Alexia SAUTET

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVEL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée sur l'audience par Me Julien GUIRAMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVEL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée sur l'audience par Me Julien GUIRAMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727

Joseph Boudouresques-34190 Ganges Ayant pour avocat Me LAFONT, 10 rue de la Valfère-34000 Montpellier représentée par BOUGETTE Olivier Place Joseph Boudouresques-34190 Ganges Ayant pour avocat Me SAUTEL

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social 6, rue Cognacq jay 75007 PARIS Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Jules SACHEL

K0137 ; et Me Olivia MAHL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS; et APPELANTE **************** SAS RECTICEL N° SIRET : 702 001 785 [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par : Me Jules SACHEL

sein de différentes sociétés du groupe SETEC (Société d'Etudes Techniques Economiques) : - SETEC Consultants jusqu'au 31 décembre 2000, - SETEC Telecom du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006, - SAGETEL

(arrière grand père de Barthélémy X...) à complanter en vigne " le terrain vague de la valeur de 200 francs sis au lieu-dit Saltello, périmêtre de ..., territoire de CORTE " et a partagé ce terrain en

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sarcelles à sa demande

, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son père Monsieur X né le X et décédé le X, victime d'un accident lors d'un saut

ELEG ne démontrent nullement un quelconque comportement déloyal de Monsieur [X] [B] envers son employeur ; qu'en effet, s'il est établi que ce salarié a créé sa propre société, dénommée SAITEC, le 24 décembre

] [Localité 6] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20190563 Représentant : Me Fanny SACHEL

Cour : Jugement du 28 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F20/01418 APPELANTE Madame [Q] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Ludovic SAUTELET

39 rue des Mercières 69140 RILLIEUX LA PAPE en présence de Madame Z..., directeur des ressources humaines de la société assistée de Maître ZIANE, avocat au barreau de LYON, substituant Maître SAUTREL

et Me Olivia MAHL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** SAS RECTICEL N° SIRET : 702 001 785 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par : Me Jules SACHEL

DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS RECTICEL N° SIRET : 702 001 785 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par : Me Jules SACHEL