lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Catherine Scotto

notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Catherine Scotto

1946 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [W] [J] née le 16 septembre 1946 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Fabrice SCOTTO

Q N° RG 26/02908 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIW2 Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2026, à 16h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

Q N° RG 26/02913 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIXO Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2026, à 16h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

Q N° RG 26/02911 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIXI Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2026, à 16h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

Q N° RG 26/02909 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIXC Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2026, à 16h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

Q N° RG 26/02907 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIWT Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2026, à 16h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

I SANTINA Prise en la personne de son représentant légal Lotissement Les Collines du Scudo 20000 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCPA

représentant légal ayant siège [Adresse 2] représentée par Me François WELSCH, avocat au barreau de Mulhouse INTIMÉ : Monsieur [L] [T] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Véronique SCHOTT

date de l'arrêté préfectoral et alors inscrit au collège, est scolarisé en France depuis l'âge de six ans et a noué des liens personnels, notamment par sa participation régulière aux activités des scouts

N° RG 26/02045 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBK3 Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 13h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

N° RG 26/02044 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBKT Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 13h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

B N° RG 26/02041 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBJZ Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 12h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

B N° RG 26/02127 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB4U Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 11h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

B N° RG 26/02124 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB3M Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 10h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

B N° RG 26/02123 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB3J Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026, à 10h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

: B N° RG 26/02460 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFBD Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2026, à 14h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott

: B N° RG 26/02459 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFBC Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2026, à 13h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott

Q N° RG 26/02450 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFAZ Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2026, à 17h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-scott