Aucune clause de la convention de servitude n'interdit au propriétaire du fonds servant d'utiliser l'assiette de la servitude.

Il s'ensuit que l'ensemble de ces frais sera supporté par les propriétaires du fonds dominant, M. et Mme [BL], d'une part, et des fonds servants, d'autre part, dans les mêmes proportions.

de base à la détermination du montant de l’allocation et, d’autre part, qu’il lui enjoint d’inclure le complément indemnitaire annuel dans la rémunération de référence servant de base à la détermination

DBVH-V-B7F-H5SA CG JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE CARPENTRAS 03 décembre 2020 RG :1120000085 [X] [S] C/ [H] [Z] [N] Grosse délivrée le à Me Bui SCP Delran-Sergent

avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [T] [X] tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris et de Mme [K] [H] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

, avocat au barreau de Paris substitué par Me [L] [E] et de Mme [J] [Y] [R] (Interprète en bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

Lamia Badkouf, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [C] [W] (Interprète en portugais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

Romain Boizet, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [B] [M] [T] (Interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris et de Mme [D] [I] (Interprète en penjabi) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

par la SCI REVIVA ont réduit à néant la servitude de passage consentie au fonds dominant appartenant aux consorts [T] et d'enjoindre la SCI REVIVA à rétablir leur accès au fonds servant, sous astreinte

Y... ne conteste pas être propriétaire du fonds servant avec d'autres indivisaires. Les dispositions de l'article 701 du code civil, en référé, ne peuvent fonder la demande de M. X....

2] ; Vu la demande de comparution présentée par Mme [C] [J] [L] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, Madame [P] [R], interprète en vietnamien, qui a prêté serment

assisté de Me Florent Nkounkou, avocat au barreau de PARIS - Mme [B] [D] [I] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [P] [N] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

Madame X, pour le Collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Servanches

documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) les procès-verbaux des prestations de serments

Un tel moyen parfaitement inopérant ne pourra qu'être écarté par la cour, dès lors que la servitude n'est pas un droit personnel mais un droit réel liant le fonds dominant et le fonds servant dont les