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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69fc2e56cdc6046d47e40913

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

soupçonner une infraction de la violation du droit à l'assistance de l'avocat Sur la nullité de la notification des faits supplétifs en l'absence d'avis au Procureur de la République de la nullité de la signalétique

Source officielle

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CA

Chambre 1-4

68fb978511af6ba0065f4368

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

EPIC RTM Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Alexandra BOISRAME - Me Charlotte SIGNOURET Décision déférée à la Cour : Ordonnance du

Source officielle
CA

Chambre 1-3

660f94e2a40f8b0008cb718d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS, sise [Adresse 4] - [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Charlotte SIGNOURET de la SELARL ENSEN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033f290cc9beba3388af360

Appel

28 février 2017

28 février 2017

de son bureau , signalétique finalement réalisée non par la Clinique mais par une collègue de bureau ; -le fait que, suite aux travaux de rénovation , aucun bureau n'avait été prévu pour elle ; -le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02463_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Le lot n° 2 " lots architecturaux (second œuvre) " regroupe lui-même plusieurs prestations distinctes : Cloisons - Doublage - Faux-plafonds ; Menuiseries Intérieures bois - Mobilier - Signalétique ; Revêtements

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CA

Cour d'Appel

NCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001c/SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2

6253c8bdbd3db21cbdd861f5

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

aux différents collaborateurs de la société France 2 qui font leur police eux-mêmes par rapport à l'utilisation et à l'usage du tabac , 5°/ l'huissier de justice n'a pas constaté la présence d'une signalétique

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162f3c924fee0dd3d006112

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Date naissance 3] 1973 à [Localité 10] (69) [Adresse 4] [Localité 6] assisté de Me Lionel MELUN, avocat au barreau de PARIS, toque : J139 et de Me Pierre BAZIN de la SCP SCP BAZIN-PERSENOT LOUIS-SIGNORET

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CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c80

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

INTIMEE : Madame Béatrice X... 9, rue Simone Signoret 49460 MONTREUIL JUIGNE Convoquée, Représentée par Maître Alain GUYON, avocat au barreau d'ANGERS.

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CA

Pôle 2 - Chambre 11

616301554c6681071edf680b

Appel

21 février 2012

21 février 2012

d'inscription au répertoire général : B 12/00804 Décision déférée : ordonnance du 19 février 2012, à 17h55, juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, Nous, Michèle Signoret

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CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9089b

Appel

9 juillet 2013

9 juillet 2013

.-13550 NOVES assisté de Maître Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SCP BILLY SIGNORET BOUCHOUCHA, avocats plaidants au barreau de TARASCON, - =- =- =- =- =- =- =- =-

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01436_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

place de la mosquée de Lazérévouni sur la commune de Mamoudzou pour le lot n°1 " travaux préparatoires et démolitions " et le lot n°2 " terrassement, VRD, éclairage public, ouvrage maçonneries et signalétiques

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01020_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Lorsque les parties et mandataires inscrits dans l'application transmettent, à l'appui de leur mémoire, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet

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CA

Chambre 1-6

633fc2a9e633183e2ee17756

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En effet, l'absence de tout changement dans la configuration des lieux et la signalétique après le changement de propriétaire procèdent uniquement des affirmations de Mme [B].

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

628c75badfcf1305b332f053

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle indique à ce titre qu'une signalétique afférente au danger d'une chute dans les escaliers est présente au niveau du premier escalier permettant l'accès au vestiaire qui se situe au 1 er étage, que

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CA

3ème chambre

6a17ce8dcdc6046d47308a38

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La norme NF-EN 15'567-1 prévoit que les consignes particulières de sécurité doivent être précisées au début de chaque atelier, le texte précisant que « [Etablissement 1] signalétique doit être visible

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CA

Chambre 1-8

6719e4d85857dd64cbdaa372

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans le magasin pris le 21 décembre 2018 par le préfet du Var dispose en son article 2 : « Le public devra être informé par une signalétique

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03625_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A, représenté par un avocat, n'a pas présenté de requête, comportant des signets désignant les pièces transmises conformément à l'inventaire par l'intermédiaire de l'application Telerecours et n'a pas

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CA

1re Chambre B

615e0c85c25a97f0381f4a97

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 3] (42), demeurant [Adresse 3] représenté et assisté par Me Myriam HABART-MELKI, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE substituée par Me Florence SIGNOURET

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CA

Chambre 3-2

67ad912c668940826449c16c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Lucien SIMON de la SELARL SIMON AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alma SIGNORILE

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CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f223

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

Il a effectué plusieurs missions de travail temporaire auprès de la société PORTE, entreprise utilisatrice, qui a pour activité la fabrication et la commercialisation d'enseignes et de signalétique et

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