AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
695f631ecdc6046d4797659b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
* 4e grief : critiqué ouvertement le montant de sa rémunération pourtant contractuellement fixée : Madame [F] [G] conteste ce point et souligne que la MUTUALITE FRANCAISE CHAMPAGNE-ARDENNE SSAM
Source officiellePage 7 sur 2411
Cour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ccd
5 novembre 2001
5 novembre 2001
qu'il reconnaissait avoir une part de responsabilité dans l'échec du mariage en soulignant que son adversaire avait utilisé à l'appui de son argumentation des courriers confidentiels qu'il avait adressés
Source officielle