AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
6a1928edcdc6046d47544eb3
28 mai 2026
28 mai 2026
Par acte du 3 novembre 2020, la SCI Loca industrie a fait assigner la société [U], la société Aviva assurances, assureur de la société [U], la société [W] et la société ECP devant le tribunal judiciaire
Source officiellePage 7 sur 11
Chambre civile 1-5
6a225963cdc6046d4737a8ca
4 juin 2026
4 juin 2026
La société Axa soutient que, concernant les travaux de reprise du pavillon situé [Adresse 4], l'expert a considéré que seule la société SAP était intervenue, de sorte qu'aucune somme ne peut être mise
Source officielle