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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 OP

6a113b60cdc6046d47a6aa73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

« Monsieur le greffier en chef » à l'adresse de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une demande en contestation de cet honoraire, contestant notamment la comptabilisation d'un honoraire de résultat tandis

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd945d047a9502cee1e0f3f

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

Le jugement entrepris a été infirmé partiellement sur ce point, tandis que le surplus a été confirmé.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb1d8b808a04242a5a12

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

les produits et services dont s'agit, sera immédiatement perçue par le consommateur français comme un gourmet dénommé TANG, évoquant la bonne cuisine de cette personne, tandis que le signe contesté 'CHINA

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fd9298fa6639508a7c04bcc

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

La cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu une valeur unitaire de 3 100 euros/m² et fixé la date de référence au 16 décembre 2015. Elle infirme le jugement pour le surplus et fixe le prix d'acq

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcc822e3174633a21a5bc2

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

La Cour d'appel de PARIS confirme partiellement le jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS en ordonnant une expertise judiciaire complémentaire pour évaluer le préjudice de la société LEGEPS,

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdadcf9df06aa6fd3c64d3b

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

La cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la date de début des relations contractuelles. Statuant à nouveau, elle fixe au 1er décembre 2009 le début des re

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115bb5b506a5e97f340a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

La Cour d'appel de Paris a partiellement infirmé le jugement du 2 octobre 2017 et fixé l'indemnité totale due par la SADEV 94 à la SARL Diff'mat à la somme de 296 447 euros, se décomposant comme suit

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb64a770b1c95781abf3d

Appel

6 février 2019

6 février 2019

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a estimé que la résiliation anticipée du contrat par le défendeur était régulière et que le défendeur n'avait pas manqué à ses obl

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fdc8e16f78a11b14511bab1

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Rejet de la demande de la SARL FREGATE au titre de la garantie de passif, confirmant que la société ITI n'a pas manqué à ses obligations de sincérité et de respect des principes comptables dans la val

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3821

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La Cour d'appel de Paris annule le jugement entrepris et se déclare incompétente pour connaître du litige, renvoyant les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction arbitrale compétente. Elle re

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99658516db78823cec3a4

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Infirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions ; déboutement de Mme J de toutes ses demandes ; condamnation de Mme J à payer à l'association la somme de 4 000 euros au titre d

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9812c571870701dd0930a

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence. Elle rejette l’appel de la CPAM, estime que le refus de prise en charge n’est pas justifié, et condamne la

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CA

1ere Chambre

5fd9111d3a0807ab3018183d

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

La cour d’appel infirme le jugement du tribunal d’instance de 2018, ordonne la saisie des rémunérations du travail de [O] [H] au profit de la Société Générale, rejette la demande reconventionnelle de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca6c8fd3c15557474bbcf4

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La Cour d’appel infirme le jugement du conseil de prud’hommes, le déclare nul quant à l’omission du nom du conseiller présent, et le complète en mentionnant ce nom. Elle statue à nouveau en déclarant

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd0c6f8610b27655866144

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

La Cour d'appel déclare recevables l'appel principal et l'appel incident, infirme le jugement entrepris, déboute les parties de leurs prétentions respectives et condamne le salarié à supporter les ent

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CA

2ème CH - Section 2

5fd9638d920ba84eb95027dc

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Le projet d'état liquidatif, dressé par Maître [G] le 7 avril 2015, fait apparaître que les droits de l'appelant dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial s'élèvent à 1 523 577, 38 € ; tandis

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdba6a886a19485ce0ba5e0

Appel

13 février 2019

13 février 2019

La cour d'appel de Paris, statuant à nouveau, infirme le jugement en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre du demandeur pour certaines sommes. Elle fixe les créances du défendeur au passi

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdc4702995ec46ab8d9cbce

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Confirmation du jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes, déclarant irrecevables les demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour pr

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CA

Chambre sociale

5fdca265348b2906a5a9c081

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Cour d'appel de Pau a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action soulevée par EDF, déclaré recevable l'action engagée par le salarié, et infirmé le jugement du 7 août 2015,

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997ce18923089b793a3cc

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

[X] et [W] [N] détenaient dans Sehb, tandis que ces derniers entendaient voir déclarer caduque ou résolue la promesse de vente conclue le 5 mai 2000.

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