AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
6a113b60cdc6046d47a6aa73
22 mai 2026
22 mai 2026
« Monsieur le greffier en chef » à l'adresse de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une demande en contestation de cet honoraire, contestant notamment la comptabilisation d'un honoraire de résultat tandis
Source officiellePage 7 sur 1115
8ème Ch Prud'homale
5fd945d047a9502cee1e0f3f
6 mars 2020
6 mars 2020
Le jugement entrepris a été infirmé partiellement sur ce point, tandis que le surplus a été confirmé.
Résumé IA — à vérifier