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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
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4 avril 2024
sociales sur les heures supplémentaires prévue par la loi TEPA M.
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[Y] [Z] la somme de 151 euros nets au titre de rappels de salaires sur le fondement du non-respect de la loi TEPA, calculés sur 1h10, sur la période allant de juin 2011 à août 2012.
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Préambule chronologique sur le litige relatif au dispositif dit 'TEPA' (déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaites) A compter du 1er octobre 2000, la société a appliqué un accord
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Cour d'Appel
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18 janvier 2012
C/ SARL TERRA TOSCANA Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Commerce No RG : 10/01726
Pôle 5 - Chambre 6
67ecc7c88e074ba02f40a2d3
1 avril 2025
exercées contre un établissement de crédit Décision attaquée : n° 21/12013 rendue par le Juge de la mise en état de PARIS le 22 Octobre 2024 Appelants : Monsieur [T] [H], représenté par Me Sophie TESA
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25 novembre 2010
INTERNATIONAL SA et MOOREA TEMAE II, et M.
Pôle 6 - Chambre 9
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18 mai 2022
Par déclaration du 4 avril 2019, la société Teka a interjeté appel du jugement notifié le 29 mars 2019.
2ème chambre sociale
642fb5f9cece1704f57474cb
6 avril 2023
, la société a adressé à l'Urssaf de Basse-Normandie (l'Urssaf) une demande de remboursement de cotisations portant sur l'année 2017, au titre de la déduction forfaitaire des cotisations patronales (TEPA
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01965_20231129
29 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Déménagements Tella est rejetée.
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Pôle 5 - Chambre 2
5fca7f366b18d06e76c337dd
25 septembre 2020
Europe BV et Teva Santé (ensemble Teva ) ; Vu les dernières conclusions (conclusions n°4) remises au greffe, et notifiées par voie électronique le 4 mai 2020 par les sociétés Teva, appelantes ;
9ème Ch Sécurité Sociale
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17 janvier 2024
versées sur la même période au titre : - du versement transport ; - de la contribution FNAL ; - de la réduction générale de cotisations ; - de la déduction forfaitaire patronale dite « Loi TEPA
642fb5f8cece1704f57474c7
patronales de sécurité sociale au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires (dispositif issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dit TEPA
Pôle 5 - Chambre 3
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29 janvier 2026
THE ENTREPRENEURSHIP & INNOVATION AGENCY - TEIA Immatriculée au R.C.S. de [Localité 19] sous le n° 809 405 517 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
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