AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a139
14 décembre 2007
14 décembre 2007
Eric aa..., chef d'entreprise assistée de Me Thierry DEVILLE, avocat au barreau de TARN ET GARONNE, COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945. 1 du nouveau Code
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1ère Chambre
68ef2a831643bddf8ff84e75
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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