AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44728cdc6046d472ed9e6
30 avril 2026
30 avril 2026
Ainsi, les couvertures en tuiles de terre cuite de type 'canal' sont vétustes et présentent des dispositions constructives ne respectant pas les règles de l'art (les tuiles de couvert existantes ne sont
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1ère Chambre
67061e5dfde28ee420711396
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- du fait des désagréments d'humidité occasionnés dans le garage et du bruit des claquements de tuiles mal fixées, il a subi un préjudice moral et de jouissance durant plusieurs années.
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