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l'attestation correspondait à un stade d'achèvement des travaux, ceux-ci n'ayant pas commencé, mais à l'état de l'existant avant rénovation, et la cour ne peut raisonner comme s'il s'agissait d'une VEFA

Source officielle

1ère Chambre A

5fdd7bc28067ba2782d387e0

Appel

11 septembre 2018

Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me François-Régis O... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif

Source officielle

1ère Chambre A

5fdd7bc38067ba2782d387e1

Appel

11 septembre 2018

Source officielle

1ère Chambre A

5fdd7bc78067ba2782d387e7

Appel

11 septembre 2018

Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me François-Régis P... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

6349002063d497adffda4176

Appel

12 octobre 2022

Cadastre 9] et [Cadastre 10] au profit de la SCCV ROSSAN au motif que cette dernière ayant obtenu un permis de construire pour une opération immobilière à [Localité 12] et s'étant engagée à céder en VEFA

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02759_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

A, représenté par Me Vega, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2116602 du 9 février 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté

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Pôle 5 - Chambre 3

6032500295080485ba2554ae

Appel

28 février 2018

Son fonds de commerce a fait I'objet d'un contrat de location-gérance au profit de la société VEGA SARL.

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Chambre Civile

6566e3e118106f8318ba9fed

Appel

26 juillet 2023

La SCI DE L'AVENIR fait valoir pour l'essentiel que l'expert judiciaire a relevé dans son rapport 106 désordres correspondant soit à des prestations non réalisées ou non conformes au contrat VEFA, soit

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1ère Chambre A

5fdd7bbd8067ba2782d387da

Appel

11 septembre 2018

Ils font valoir, à titre principal, que le jugement a parfaitement retenu qu'au jour de la vente le régime de la VEFA proposait le choix d'une garantie et que les vérifications de ce que les conditions

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1ère Chambre A

5fdd7bc68067ba2782d387e5

Appel

11 septembre 2018

Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me François-Régis C... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif

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1ère Chambre A

5fdd7bc78067ba2782d387e6

Appel

11 septembre 2018

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1ère Chambre A

5fdd7bc98067ba2782d387e9

Appel

11 septembre 2018

-Régis Q... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition par le demandeur d'un ou plusieurs lots dans l'ensemble immobilier dénommé La Grange Le Roy à Grisly Suisnes

Source officielle

1ère Chambre A

5fdd7bca8067ba2782d387eb

Appel

11 septembre 2018

Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me François-Régis Q... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif

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1ère Chambre A

5fdd7bcc8067ba2782d387ed

Appel

11 septembre 2018

Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me François-Régis N... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif

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Chambre civile TGI

6305bf3d36772dc563366386

Appel

19 août 2022

- DIRE ET JUGER que les conditions légales du sursis à statuer ne sont pas réunies - DIRE ET JUGER que l'existence d'un contrat entre la SCCV et les autres entreprises est étrangère au contrat VEFA

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CHAMBRE CIVILE

6285e0616a1876057df5d1f6

Appel

18 mai 2022

Par acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) établi par la SCP [S] [D] et Maître [S], notaires associés à [Localité 3], le 9 juin 2010, [M] [W] [Z] a acquis auprès de la société Les

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Ch civ. 1-4 construction

65a62e93448a370008a72182

Appel

15 janvier 2024

[K] [P]-[L] et son épouse Mme [M] [R] ont signé avec la société Marignan résidences un contrat de réservation, contrat préliminaire de vente en état futur d'achèvement (VEFA), pour un appartement et deux

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02923_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

A l'issue de cette consultation, la construction du siège et de l'agence a été confiée à la société Paul Kruger, avec laquelle l'OPH Deux fleuves Rhône Habitat a conclu une VEFA par acte notarié du 8 août

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