AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
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13 février 2020
13 février 2020
Le 12 avril 2011, Monsieur [Z] s'est toutefois vu notifier par le même huissier un second congé, annulant et remplaçant le précédent délivré le 29 mars 2011, ce nouvel acte ne visant cette fois que la
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2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9b9594e0b7baf3dc9a294
5 décembre 2019
5 décembre 2019
La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 19 janvier 2016. Elle rejette les demandes du demandeur fondées sur l'article 555 du code civil et sur l'enrichisseme
Résumé IA — à vérifier