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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd95e0f933143488f0c32ea

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Le 12 avril 2011, Monsieur [Z] s'est toutefois vu notifier par le même huissier un second congé, annulant et remplaçant le précédent délivré le 29 mars 2011, ce nouvel acte ne visant cette fois que la

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9b9594e0b7baf3dc9a294

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 19 janvier 2016. Elle rejette les demandes du demandeur fondées sur l'article 555 du code civil et sur l'enrichisseme

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb1c8b808a04242a5a0d

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

(INPI) a rejeté la demande d'homologation d'indication géographique > n°17-005 déposée le 26 décembre 2017 par l'Association Savon de Marseille France (ASDMF) et modifiée par elle le 23 mars 2018, visant

Source officielle
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Chambre 2-4

5fd9df7b77f6971ea43b76b1

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

. *** Madame [T] [J] veuve [Z] était de son vivant mariée à Monsieur [B] [Z], prédécédé.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc4e890942e4727fc9ddaa

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

[W] [C] et à la société WILLIAM PRESTIGE en cours de formation un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Ce commandement est demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba20431a233a061f7d3

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Le médecin du travail, lors d'une visite de reprise, l'a déclarée inapte au terme d'un seul avis du 16 juillet 2015 visant le danger immédiat.

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Chambre civile TGI

6a1a7012cdc6046d4773df76

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

C'est dans ces conditions que, par jugement rendu le 28 mai 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes : « DEBOUTE la société IMMO PEI de sa demande visant a voir

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CA

Avis

CADA:20181646

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

avril 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par voie électronique, de l’ensemble des échanges ayant impliqué la mairie dans le traitement de sa demande visant

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CA

Chambre Sociale

5fca6dfbdaa7d15907eedbcb

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Les conclusions de la Sa Alstom Power System sont donc recevables. 2- Sur la demande visant au prononcé de la nullité de la déclaration d'appel Aux termes de l'article 901 du

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Avis

CADA:20172706

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la réquisition du 24 juin 2014 visant

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Pôle 4 - Chambre 1

5fdac360d1c15a555b28fe76

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

[C] et Mme [Y], après expertise, ont assigné Mme [P], qui vient aux droits de la société Square habitat [Personne géo-morale 1], sur le fondement du dol en paiement de la somme de 16 200 euros à titre

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Chambre Sociale-Section 3

6a1a7441cdc6046d47749f56

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée datée du 8 mars 2023 visant le dossier n°0041332688, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d349

Appel

11 décembre 2006

11 décembre 2006

Demeurant ... 47600 NERAC (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 000374 du 17 / 02 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentés par la SCP VIMONT

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8ème chambre

69f43e88cdc6046d472e30f6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[K] à payer aux bailleurs la somme de 428 € au titre des réparations locatives, débouté M. et Mme [A] de leur demande visant à condamner M.

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Ch. Sociale -Section B

5fd9601bd8ed594ae9167f8a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La S.A.R.L LPG VISUAL, aux droits de laquelle vient la S.A LPG SYSTEMS, et la société de droit américain BAYVIEW GROUP, dirigée par [F] [G], ont régularisé le 21 novembre 2007 un contrat de collaboration

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Chambre des Etrangers

69f2e3cacdc6046d470c34a7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Enfin, visant l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, il estime que son droit à la santé est en cause au regard des développements précédents, ce qui implique d'infirmer l'ordonnance

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Pôle 5 - Chambre 5

5fd9a0ca7f397293ac08bb22

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de réception ayant pour objet la :'Résiliation à titre conservatoire de nos relations contractuelles - Information concernant les réflexions menées par notre société' dans le cadre d'une réflexion visant

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CA

12e chambre

5fdbf04a000b31110a376878

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Par acte du 1er octobre 2013, la société Gallieni Nanterre a fait délivrer à la société Pinon un commandement de payer visant la clause résolutoire la somme principale de 51.743, 25 euros correspondant

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2ème chambre civile

5fd93d901348d5233ff148e3

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

La cour a confirmé la disposition attaquée du jugement du 24 juin 2019 qui a écarté la nullité de l’avis à tiers détenteur, a rejeté la demande de mainlevée et a condamné l’appelant aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9140fa6dcbaaeba3da20d

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[O] et [A] ont déposé auprès de l'INPI la marque Stoppv notamment en classe 45 visant les services juridiques, plus particulièrement la contestation des procès-verbaux, marque enregistrée sous le n°3767776

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