désordres affectant le bien immobilier litigieux ou l'absence de remise de quittances ne constituent pas des motifs légitimes de nature à mettre en échec l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut

Or la cour observe qu'elle n'a été saisie avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, d'aucune demande de suspension de la clause résolutoire.

Elle expose que les clauses résolutoires sont conformes au code civil et ont été mises en 'uvre régulièrement, de sorte qu'elles doivent nécessairement recevoir application.

résolutoire, et par voie de conséquence, la mise en 'uvre de la clause résolutoire, - débouter en conséquence la Sccv Soppim [Localité 9] 2 de sa demande de résolution de la vente et la condamner

résolutoire, -15 février 2024 : jugement déféré constatant notamment l'acquisition de la clause résolutoire au 18 octobre 2023, -signification du jugement déféré à Mme [C] le 4 avril 2024, -15 avril

Par acte du 2 avril 2024 la bailleresse a fait commandement à la société Atelier [Q] [J] [M] de payer un arriéré de loyers et charges de 15.081,82 €, ce commandement visant la clause résolutoire contenue

L'article 1225 du même code prévoit quant à lui que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Le 20 mars 2024, la bailleresse a délivré à l'appelant un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 55 025,28 euros.

de la rente, a saisi le Tribunal de Grande Instance de BELLEY d'une action en résolution de la vente en application de la clause contractuelle et paiement de la somme de 98.536,80 francs d'arriéré pour

Il est constant que cette clause résolutoire a été conclue et qu'elle figure dans le document d'information. 4.

résolutoire, ce qu'il s'est abstenu de faire.

Dès lors, elle considère que le juge de l'exécution a dénaturé la portée de cette clause et méconnu le droit positif, en retenant que le caractère abusif de la clause ferait obstacle à la déchéance du

résolutoire insérée aux baux.

Le premier juge a retenu que la clause résolutoire sur laquelle s'est appuyée la banque pour estimer non acquise la déchéance du terme prononcée, est abusive en ce qu'elle prévoit la résiliation de plein

résolutoire.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 19 juin 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté, au 15 décembre 2024, l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu

résolutoire.

de la vente Attendu que les époux Raymond X... soutiennent pour l'essentiel que: - pour produire effet, une clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi aux termes de l'article 1134 - alinéa

résolutoire ; que M.

Sur la résolution de la vente Au terme des dispositions de l'article 1224 du code civil la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave