CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

79 103 résultats pour « absence de notification aux intéressés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69f44851cdc6046d472eef54

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'absence de perspectives d'éloignement ne résulte que de la simple allégation de l'intéressé, les relations consulaires entre la France et son pays d'origine étant pas interrompues.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafbf8cdc6046d47570eec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à l'intéressé le 25 mars 2026.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888becdc6046d47ba6a12

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de 26 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

69fc2a05cdc6046d47e2f9aa

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre du 30 septembre 2022, la société [1] a notifié à Mme [X] son licenciement pour faute grave, caractérisée par une absence continue depuis le 9 juin 2022.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cd4cdc6046d47e3a8d4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il est en outre signé par l'intéressé, ce qui atteste de la réalité de ces notifications.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cd8cdc6046d47e3a9da

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il est en outre signé par l'intéressé, ce qui atteste de la réalité de ces notifications.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69fad2a7cdc6046d47bfd705

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a5acdc6046d479b4b7f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 Avril 2026, à 16h37, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 07 avril 2026, faites par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cc9cdc6046d473831fd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par lettre du 18 décembre 2020, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave au motif d'absences injustifiées depuis le 1er novembre 2020.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e06df8cdc6046d47687d6c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

d'avocat à l'audience - L'absence de diligences de la préfecture.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e3175fcdc6046d47a7e0b3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

pas eu lieu dans le délai de 96 heures, ' l'irrégularité de l'audience devant le juge judiciaire en l'absence de notification de celle-ci, d'assistance d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d73419cdc6046d479a0dc7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

à l'intéressé le même jour à 17h50, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de [T] [W] pour une durée de 26 jours ; Vu l'appel interjeté par [T] [W] par mémoire de son conseil reçu

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3e3cdc6046d47d9cc1e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En conséquence, eu égard au risque que l'intéressé se soustraie de nouveau à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ayant manifesté son intention de rester sur le territoire national , de son absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a87cdc6046d4709136e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Z] [J] a interjeté appel de cette décision le 02 juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : La notification du placement en rétention de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fc1dc4cdc6046d47e0634e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[G] [U] pour une durée de 26 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69eaf9b1cdc6046d4756ac57

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[S]'; Vu l'arrêté de l'autorité administrative en date du 18 avril 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, notifiée à l'intéressé

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43475cdc6046d472ca596

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience mais non représenté, et qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ; Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e078a9cdc6046d4769c3a0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

-Sur l'irrecevabilité de la requête du Préfet L'intéressé invoque l'irrecevabilité de la requête de saisine du Préfet compte tenu de l'absence de pièces utiles jointes à la requête, de l'incompétence

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1c3decdc6046d4788854f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire du 16 janvier 2024 et notifié à l'intéressé le même jour ; Vu l'ordonnance autorisant la première prolongation de la mesure de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225cfecdc6046d47383713

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Monsieur [C] [J] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'absence de signature de la décision de première instance en violation de l'article

Source officielle

Page 7 sur 3956

← PrécédentSuivant →