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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69f44851cdc6046d472eef54
29 avril 2026
L'absence de perspectives d'éloignement ne résulte que de la simple allégation de l'intéressé, les relations consulaires entre la France et son pays d'origine étant pas interrompues.
Pôle 1 - Chambre 11
69eafbf8cdc6046d47570eec
23 avril 2026
à l'intéressé le 25 mars 2026.
ETRANGERS
69d888becdc6046d47ba6a12
9 avril 2026
de 26 jours ; Vu l'appel interjeté par M.
Sociale A salle 2
69fc2a05cdc6046d47e2f9aa
30 avril 2026
Par lettre du 30 septembre 2022, la société [1] a notifié à Mme [X] son licenciement pour faute grave, caractérisée par une absence continue depuis le 9 juin 2022.
69fc2cd4cdc6046d47e3a8d4
5 mai 2026
Il est en outre signé par l'intéressé, ce qui atteste de la réalité de ces notifications.
69fc2cd8cdc6046d47e3a9da
Jurid. Premier Président
69fad2a7cdc6046d47bfd705
notification.
69d73a5acdc6046d479b4b7f
8 avril 2026
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 Avril 2026, à 16h37, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 07 avril 2026, faites par le
Pôle 6 - Chambre 8
6a225cc9cdc6046d473831fd
4 juin 2026
Par lettre du 18 décembre 2020, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave au motif d'absences injustifiées depuis le 1er novembre 2020.
Chambre civile 1-7
69e06df8cdc6046d47687d6c
14 avril 2026
d'avocat à l'audience - L'absence de diligences de la préfecture.
RETENTIONS
69e3175fcdc6046d47a7e0b3
17 avril 2026
pas eu lieu dans le délai de 96 heures, ' l'irrégularité de l'audience devant le juge judiciaire en l'absence de notification de celle-ci, d'assistance d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté
69d73419cdc6046d479a0dc7
à l'intéressé le même jour à 17h50, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de [T] [W] pour une durée de 26 jours ; Vu l'appel interjeté par [T] [W] par mémoire de son conseil reçu
69d9e3e3cdc6046d47d9cc1e
10 avril 2026
En conséquence, eu égard au risque que l'intéressé se soustraie de nouveau à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ayant manifesté son intention de rester sur le territoire national , de son absence
6a210a87cdc6046d4709136e
3 juin 2026
[Z] [J] a interjeté appel de cette décision le 02 juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : La notification du placement en rétention de M.
69fc1dc4cdc6046d47e0634e
[G] [U] pour une durée de 26 jours ; Vu l'appel interjeté par M.
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[S]'; Vu l'arrêté de l'autorité administrative en date du 18 avril 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, notifiée à l'intéressé
69f43475cdc6046d472ca596
Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience mais non représenté, et qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ; Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience
69e078a9cdc6046d4769c3a0
15 avril 2026
-Sur l'irrecevabilité de la requête du Préfet L'intéressé invoque l'irrecevabilité de la requête de saisine du Préfet compte tenu de l'absence de pièces utiles jointes à la requête, de l'incompétence
69e1c3decdc6046d4788854f
Il fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire du 16 janvier 2024 et notifié à l'intéressé le même jour ; Vu l'ordonnance autorisant la première prolongation de la mesure de
6a225cfecdc6046d47383713
Monsieur [C] [J] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'absence de signature de la décision de première instance en violation de l'article
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